ment d'un équipement public dont la compétence revient à une commune (par exemple une école). Cependant la commune a été dessaisie de la compétence PLU au
Par exemple la participation à l'assainissement collectif n'est pas exigible si le réseau d'assainissement est financé par le PUP. En outre
La présente convention du projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la Ville de
7 mars 2017 Parmi elle l'exemple d'un opérateur qui
22 nov. 2010 de superstructure il en résulte qu'un PUP pourra porter
Sont notamment finançables les équipements qui
18 févr. 2020 Tout élément entraînant une modification de la présente convention de PUP pourra faire l'objet d'avenant(s). Article 9 – Instance chargée ...
18 févr. 2021 332-6 du Code de l'Urbanisme les constructions édifiées dans le périmètre de. PUP sont exonérées de la Participation Financière pour l' ...
soient en mesure de signer un PUP dans des condi- tions analogues. Ce premier modèle d'application s'est donc révélé contraire au principe d'égalité devant
1 juin 2015 convention (non respect des principes généraux). PUP : Projet urbain partenarial : Principes. Page 24. Givors. 11 ...
Quel est l’objet de la Convention de PUP?
LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS SOMMAIRE L’objet de la convention de PUP ……………………………….. p.3 - Le nouveau dispositif - La distinction avec les participations dans les ZAC - L’intérêt de la convention de PUP La forme de la convention de PUP …………………………….. p.4
Quels sont les droits liés à un PUP ?
Le PUP est un contrat librement négocié entre la collectivité compétente en urbanisme et un opérateur pour financer les équipements publics nécessaires à l’opération d’aménagement. Ce dispositif est uniquement un outil financier et n’attribue pas de droits à construire.
Quels sont les droits à construire avec un PUP ?
Ce dispositif est uniquement un outil financier et n’attribue pas de droits à construire. L’application d’un PUP exonère de fait de la part communale (ou intercommunale) de la taxe d’aménagement pour une durée maximale de 10 ans fixée dans la convention de PUP.
EPF de lAin