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82 Article 8 de la loi de finances n° 68-17 pour l'année budgétaire 2018. 83 Article 9 de la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013
De même l'article 47 de la loi organique de la loi de finance n° 98 ouverts au titre de la dette publique du trésor ont atteint en 2013 39.269
D. Contrôle des lois de finances (article 17 par. 1) . Par une lettre du 11 mars 2013
Tunisie - Loi de finances pour 2013 (www.droit-afrique.com)