Qui peut saisir la CIVI ?
En effet, la CIVI est une juridiction civile œuvrant pour l’indemnisation des victimes. Elle transmet au Fonds de Garantie (FGTI) la demande indemnitaire qui lui est soumise et celui-ci se chargera d’accorder ou de refuser l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Qui peut saisir la CIVI ?
Quel est le délai de saisine de la CIVI?
Jean-François CARLOT La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. A - Conditions de délai (A.706-4 CPP) - Le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction.
Comment bénéficier de la aide du SARVI ?
Le SARVIest une branche complémentaire de la CIVI. Pour bénéficier de son aide, vous devez répondre aux conditions de la liste suivante : Vous êtes une personne physique?; L’auteur de l’infraction est condamné par une juridiction pénale, notamment un tribunal correctionnel, un tribunal de police ou une cour d’assises?;
Comment obtenir une indemnisation de la CIVI ?
Elle ne peut obtenir une indemnisation de la part de la CIVI. La victime doit attendre un délai de deux mois à compter de la décision relative aux intérêts civils afin de saisir le SARVI si la personne condamnée ne s’est pas exécutée spontanément.
Service dAide au Recouvrement des Victimes dInfractions (SARVI)