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PROTECTION DES DONNÉES ----- ENTRE : DNS Belgium asbl (ci-après DNS Belgium), Ubicenter, Philipssite 5, boîte 13, 3001 Leuven (Heverlee), représentée par M Philip Du Bois, General Manager, D'une part, ET L'Autorité de protection des données (ci-après l'APD), rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, représentée par M David Stevens
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Guide pratique sur la protection des données personnelles
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : RISQUES
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GUIDE - CNIL
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CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES 1 GENERALITES La direction générale des finances publiques met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’exercice de ses missions Les données à caractère personnel
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CLAUSE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
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DROIT : LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL La séquence s’articule autour de deux activités qui vont amener les élèves à utiliser plusieurs méthodes : • l’analyse de documents ; • l’analyse de faits pour en déduire les qualifications juridiques à utiliser ; • l’argumentation écrite ;
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Nouvelle loi fédérale sur la protection des données: le
Nouvelle loi fédérale sur la protection des données : le point de vue du PFPDT Page 2 I Introduction Lors de la session dautomne ’ 2020, l’Assemblée fédéralea adopté la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et la modification dautres lois’ sur le sujet Le
Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « règlement général sur la protection des données » ou RGPD) précise que la protection des données
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9 juil 2019 · Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 a été introduit dans les pays membres de l'Union européenne
. cap rapport sur la legislation de protection des donnees personnelles dans l espace francophone
défendus par les nouvelles règles de l'UE en matière de protection des données Ce sont vos données – Prenez-en le contrôle europa eu/dataprotection/
Exposition sur la protection des donn es RGPD
Le chapitre premier, sur les dispositions générales relatives à la protection des données à caractère personnel, fixe l'objet de la loi, circonscrit son champ d'
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