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vehicules sont déclarés économiquement irréparables par l'expert de la cas d' accidents ment en épave d'une voiture accidentée, afin que le consommateur S'ajoutent Elle ne sera restituée au propriétaire du véhicule qu'après réparation
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Convention d Indemnisation
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L'expertise des dommages consécutifs à un accident survenu en Tunisie Période d'examen du véhicule (avant pendant et après réparations).
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26 Jan 2021 L'expert en automobile de BCA Expertise nommé ci-après « l'expert » ... Le réparateur automobile adhérent du CNPA nommé ci-après << le ...
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L'appréciation du droit à réparation par un assureur ne peut être remise en expert dans un délai de 8 jours après réparation
AVANT LA REPARATION DU VEHICULE LE REPARATEUR TRANSMET A L'EXPERT LA FACTURE DES REPARATIONS LES RESULTATS ... VISITES AVANT
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Bulletin officiel n°2003-17