Quels sont les différents types de facturation fictive ?
En outre, il convient de noter que la facturation fictive peut prendre plusieurs types de déclinaisons. Ainsi, cela peut par exemple être la facturation d’une prestation fictive. Elle peut également prendre la forme d’une fausse facture. Enfin, elle peut aussi revêtir la forme d’une facture factice ou d’une facture de complaisance.
Qu'est-ce que la facture fictive ?
- La facture fictive d’achat ou de vente Le document établi ne couvre aucune livraison de biens ou prestation réelle. Les sommes ainsi dégagées servent à alimenter une ³caisse noire ou sont directement appréhendées par les dirigeants. La facture fictive est très souvent établie par une société défaillante fiscalement.
Est-ce que les factures litigieuses constituent des factures fictives ?
Alors qu’il était établi en l'espèce que les factures litigieuses constituaient des factures de complaisance, la cour administrative d’appel de Paris avait, à tort, raisonné comme en matière de factures fictives (aucune opération en contrepartie).
FACTURATION FICTIVE OU DE COMPLAISANCE