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[PDF] Cadre légal contrôle routier - Experatoo

Par mickgunner, le 06/06/2010 à 12:18 Bonjour, je cherche le cadre légal des contrôles routiers par les forces de police ou de gendarmerie ? Plus précisément  
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[PDF] Contrôle routier par éthylomètre - Experatoo

24 nov 2011 · Contrôle routier par éthylomètre positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur et il est bon de rappeler que : "LES BRUITS DE COULOIRS NE FONT PAS LOI" lol
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