Qu'est-ce que les fausses déclarations ?
3) Les fausses déclarations dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l’expéditeur réel lorsque ces infractions ont été commises à, l’aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets et non applicables.
Comment déclarer une fausse déclaration?
Toute fausse déclaration pourra faire l'objet des sanctions prévues par le code pénal aux articles 441-1 à 441-12. Découpez selon les pointillés (1) AGENT DELIVRANT LE L-P PROVISOIRE : VEHICULE: MARQUE: IMMATRICULATION: N° DE LAISSEZ-PASSER TOUTES ZONES: DATE ET HEURE DE DELIVRANCE: DATE ET HEURE D'EXPIRATION : CACHET ET SIGNATURE:
Quels sont les délits de fausse déclaration ?
La fabrication d’un faux document et son utilisation dans le cadre d’une fraude fiscale relèvent d’un autre délit. De même, dans le cas d’une fausse déclaration écrite, on parle de délit de fausse attestation et non de délit de faux.