Pourquoi faire une fausse facture ?
Dans cette hypothèse, la fausse facture couvrant une opération réelle, va être établie par une autre personne que celle qui a réellement réalisé l’opération (le plus souvent pour cacher une sous-traitance). Une entreprise peut aussi faire une fausse facture afin de tromper sa banque en vue obtenir le déblocage d’un prêt.
Quels sont les sanctions en cas de fausse facture ?
» En cas de fausse facture, la sanction s’applique également au fraudeur, qui encourt 45?000 € d’amende et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement. À cela peut s’ajouter le paiement de dommages et intérêts si un juge les pense nécessaires.
Pourquoi l’utilisation des fausses factures est-elle relative à un faux ?
Cette solution s’inspire de deux arguments avancés par les requérants. En effet, le parquet général et l’État français remarquaient opportunément que l’utilisation des fausses factures au titre des manœuvres frauduleuses n’était pas relative à un faux mais à un usage de faux, non visé par les poursuites.
FACTURATION FICTIVE OU DE COMPLAISANCE