Quels sont les exemples de fautes de gestion ?
De nombreux exemples de fautes de gestion existent en jurisprudence et illustrent la diligence quotidienne incombant au dirigeant d'une société.
Quel est le fondement juridique d’une faute de gestion ?
La faute de gestion peut servir de fondement juridique à une action en responsabilité civile et pénale. En matière civile, l’action peut être engagée sur le fondement de l’aarticle 1240 du Code civil (anciennement article 1382) dès que la faute cause un préjudice à autrui.
Comment anticiper une faute de gestion ?
En tout état de cause, pour anticiper toute faute de gestion, il faut que le dirigeant se montre vigilant et garde à l’esprit des principes inhérents à ses fonctions comme le respect des statuts ou encore une gestion active de l’entreprise.
La responsabilité civile des administrateurs - Article 14bis de la loi