Quel est le pouvoir réglementaire des fédérations délégataires ?
D’autre part, les fédérations délégataires disposent d’un pouvoir réglementaire. L’article L. 131-16 du même code accorde aux fédérations sportives délégataires de prescrire : Les règles relatives à la discipline sportive dont elles ont le monopole ;
Quels sont les droits des fédérations agréées ?
Elles disposent ainsi des droits et aides accordées par les textes ; Les fédérations agréées disposant d’une délégation ministérielle : il s’agit des fédérations qui, en plus de l’agrément de l’Etat, ont obtenu une délégation ministérielle (du ministre chargé des Sports). Ces dernières ont le monopole de la discipline qu’elles encadrent.
Quels sont les articles de la section 3 de la fédération délégataire ?
DéplierSection 3 : Fédérations délégataires (Articles L131-14 à L131-22) Article L131-14
Article L131-15
Article L131-15-1
Article L131-16
Article L131-16-1
Article L131-17
Article L131-18
Article L131-19