PDF international Exécution des jugements en Europe PDF

Comment faciliter la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale ?

Estimant que cette coopération peut être renforcée par la mise en place d’un ensemble uniforme de règles essentielles sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, afin de faciliter la reconnaissance et l’exécution effectives de ces jugements,

Quel régime juridique pour les jugements étrangers ?

Convaincues que cette coopération judiciaire renforcée nécessite notamment un régime juridique international offrant une plus grande prévisibilité et sécurité en matière de circulation des jugements étrangers à l’échelle mondiale, qui soit complémentaire de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for,

Qu'est-ce que la reconnaissance où l'exécution d'un jugement ?

1. La reconnaissance ou l’exécution d’un jugement peut être refusée si, et dans la mesure où, le jugement accorde des dommages et intérêts, y compris des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs, qui ne compensent pas une partie pour la perte ou le préjudice réels subis. 2.

Quelle est la compétence du défendeur au cours de la procédure dans laquelle le jugement a été ?

(e) le défendeur a expressément consenti à la compétence du tribunal d’origine au cours de la procédure dans laquelle le jugement a été rendu ;