Qu'est-ce que la fermeture d'un ERP ?
La décision de fermeture d’un ERP qui se trouve en infraction avec des règles destinées à assurer la protection contre l’incendie et la panique dans les ERP, s’inscrit dans le cadre d’une procédure dont le respect est strictement contrôlé par le juge administratif.
Comment créer un ERP ?
Toute création, modification ou tout aménagement d’un ERP doit faire l’objet d’une autorisation du maire, donnée après avis des commissions de sécurité et d’accessibilité compétentes. À ce titre, une demande de permis de construire ou une autorisation de travaux doit être déposée en mairie.
Qu'est-ce que l'ouverture d'un ERP ?
L'ouverture d'un ERP est subordonnée à la délivrance d'une autorisation donnée après contrôle du respect des règles d'accessibilité ( article L122-5 du CCH). Cette autorisation est donnée par la même autorité administrative qui a autorisé la création, l'aménagement ou la modification de cet ERP : le maire ou le préfet.