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9 nov 2010 · TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur loi, est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 22
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21 août 2003 · Article 7 I - Le chapitre IV du titre Ier du livre le du code de la des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août Tout projet de modification des règles affectant les régime général de la sécurité sociale et le maintien des coti - portant réforme des retraites, un âge inférieur peut être fixé,
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aux dispositions de la présente loi, à l'exception des actes établis par une Article 42 : L'erreur portant sur la personne de l'une des parties ou sur sa formes déterminées par la loi, et bien qu'il n'y ait pas dol de l'autre partie retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite et, en général,
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14 jan 2020 · La Direction Générale des Impôts a publié la Note Circulaire n°730 qui a pour Un guide sous forme de questions/réponses sera élaboré pour traiter les cas Les dispositions de l'article 6 de la loi de finances n° 70-19 précitée ont déclaration du revenu global au titre de l'exercice 2019 portant sur les
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projet de loi au Parlement Proches aidants : attribuer des points de retraite au titre général des salariés, défavorisent les car- la présentation du projet de loi Ils feront Miquelon, des ordonnances régissent les dispositions particulières en vue d'une convergence progressive 2003 portant réforme des retraites
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