4 Obtention du certificat de non imposition _0ù devez\«îus^aller ? Entité en charge CENTRE DES IMPÔTS DES PETITES ENTREPRISES (CIPE N °3) Cotonou 01 BP 369 Tel: +229 21 30 53 00 Service concerné BUREAU DU CONTRÔLEUR DES IMPOTS Lun Mar Mer Jeu Ven 08:00-12:30, 15:00-18:30 08:00-12:30, 15:00-18:30 08:00-12:30, 15:00-18:30
CI-03 Certificat d’imposition Document qui atteste qu’un ontri uable est imposé en Côte d’Ivoire au titre d’une année Une demande Une copie du bulletin de salaire du mois de décembre précédant l’année de la demande et comportant le cachet de l’entreprise pour les salariés, ou la dé laration d’IGR pour
vont vraisemblablement réaliser aux cours de l’année d’imposition correspondante Le revenu net provenant de la location de biens est constitué par l'excédent des recettes non exonérées sur les frais d'obtention qui sont constitués par les dépenses faites en vue d'acquérir, d'assurer et de conserver ces recettes
A-f Le certificat modèle J du Registre du Commerce ; A-g Une attestation délivrée depuis moins d’un an par le percepteur du lieu d’imposition, certifiant que la personne candidate est en situation fiscale régulière ou, à défaut de paiement, qu’elle a constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé
- Ie certificat d'imposition pour les residents ou, du moins, I'attestation de non redevance pour I'annee en cours ; - Ie certificat de non-imposition pour les non-residents pour I'annee en cours ; - trois (3) ti rages de pia n (2) Toutes les pieces constitutives ci-dessus enumerees
doubles impositions (personne physique non résidente demandant l'assimilation de son imposition à un résident) 1 b Une déduction forfaitaire pour autres frais d'obtention - FO de 540 € à tout salarié, respectivement 300 € à tout pensionné, est accordée automatiquement Comme la déduction de ces minima forfaitaires est intégrée
Demande d'obtention d’un Passeport pour les personnes majeures RENOUVELLEMENT (Sur rendez-vous) Le passeport est valable 10 ans (Tout passeport non retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa réception en mairie ne pourra être remis au demande
Le SIMPL ATTESTATION est une plateforme dédiée à la demande et téléchargement des attestations mises en 11- Attestation de non-imposition à la TH-TSC
Guide+SIMPL ATTESTATION
l'engagement du propriétaire ou de l'occupant Demande d'attestation de non imposition à la taxe d'habitation (TH) et à la taxe de services communaux (TSC)
aap f i
être imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année En effet : mes revenus étaient insuffisants, je n'ai eu aucun revenu au cours de l'année
attestation non imposition
Certificat de non-imposition Document quiatteste que le requérant n'a pas disposé au cours de l'année précédente de revenus imposables ? Une demande
TABLEAU DE SYNTHESE DU GUIDE DES ACTES ADMINISTRATIFS
Certificat de non imposition Le requérant ci-dessus identifié n'a pas été imposé en Côte d'Ivoire au titre de l'année Motifs :
CERTIFICAT DE REGIME FISCAL