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http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra47362.pdf
https://habitatjeunes-idf.fr/wp-content/uploads/2021/07/Loi-2002-2_Arrete_8sept2003_charte.pdf
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https://www.ehesp.fr/wp-content/uploads/2008/08/textes-relatifs-CAFDES.pdf
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https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/6pages_doc8et9.pdf