Quels sont les règles d’urbanisme applicables dans un lotissement ?
Les règles d’urbanisme applicables dans un lotissement sont en général fixées par un règlement. Elles fixent les surfaces maximales constructibles sur le terrain, les hauteurs des constructions, les largeurs des façades, les formes du toit, les distances à respecter pour implanter la construction, rendent obligatoire la construction d’un garage…
Qu'est-ce que la fiche de Lot ?
La fiche de lot est un document édité en phase « étude » de l’opération. Il permet de définir les grands principes de faisabilité de construction possibles sur votre terrain. Vous y distinguerez la zone constructible du terrain, le gabarit de construction possible, une éventuelle zone de mitoyenneté…
Comment faire une autorisation d’urbanisme et lotissement?
Autorisation d’urbanisme et lotissement : attention au cahier des charges du lotissement Le propriétaire d’une parcelle avait déposé, en mairie d’une commune de Loire-Atlantique, notre cliente, une déclaration préalable de division en deux lots de sa parcelle, située dans un lotissement. La commune ne s’est pas opposée à cette demande.
Fiche de Lot A9.pdf - Bordeaux Métropole