13 févr. 2017 Adresse de référence de la copropriété 54 avenue du 8 mai 91150 Etampes ... FICHE SYNTHETIQUE DE LA COPROPRIETE. AA1-000-581. (conformément à l ...
Vous pouvez alors accéder à la fiche synthétique de la copropriété similaire en passant par « Accéder aux copropriétés » (cf. 4.1. – Accéder aux
La loi ALUR du 24 mars 2014 a institué la fiche synthétique de la copropriété en créant l'ar- ticle 8-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
Générer la fiche synthétique d'une copropriété immatriculée www.registre-coproprietes.gouv.fr. Tout type de télédéclarant. La fiche synthétique de la
Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat
Ce nouveau document est obligatoirement transmis aux copropriétaires par le syndic (ou l'administrateur provisoire) sur simple demande. Depuis le 1er janvier
Vous êtes en copropriété et vous envisagez de produire de l'électricité solaire ? Fiche réalisée par l'ALTE 69 et l'ALEC Lyon - Mise à jour 08/2022 (CN et CP).
J'ai lu sur https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/fiche-synthetique-copropriete que cette fiche devait être mise à jour chaque année.
12 oct. 2017 ... fiche synthétique au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande d'un copropriétaire. - en l'absence de transmission au conseil ...
La fiche synthétique de l'immeuble (article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965) copropriété même si le syndic coopératif reste le seul représentant légal de la ...
Qui établit la fiche synthétique de la copropriété ?
La fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 est établie par le représentant légal de la copropriété. Les données qu’elle contient sont précisées par le Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016.
Quel est le premier générateur de fiche synthétique de copropriété ?
Le premier générateur de fiche synthétique de copropriété conforme à la loi ALUR Disponible immédiatement et gratuitement Ce document type, dûment renseigné, peut être utilisé à chaque demande de copropriétaires amour
Qu'est-ce que la fiche synthétique ?
Vérifié le 16 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété.
Fiche synthétique de la copropriété (AA1-000-581)
Guide Notaires - Registre des copropriétés