Quels sont les principes du code de bonne conduite ?
154 Les grands principes de ce code de bonne conduite sont répartis en quatre axes : qualité et intégrité du processus de notation ; indépendance des agences et nécessité d’éviter les conflits d’intérêt ; responsabilités des agences vis-à-vis des émetteurs comme des investisseurs ; confidentialité de l’information.
Quand a été renouvelé le code de bonne conduite?
La responsable de la conformité de SRD, renouvelée pour la seconde fois pour une durée de 3 ans le 21 décembre 2017, a rendu compte du travail accompli en 2017 dans son rapport annuel de mise en œuvre du code de bonne conduite, communiqué à la CRE en février 2018.
Pourquoi le code de bonne conduite a-t-il été modifié?
Le code de bonne conduite de R -GDS a ainsi été modifié pour y intégrer en tant que principes d’action à la fois l’indépendance, l’objectivité et la transparence.
Qu'est-ce que le code de conduite de l'agent public ?
DÉCRET-LOI 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l'agent public de l'État. Art. 1 er. - Au sens du présent Code, on entend par: «agent public de l'État»: toute personne qui exerce une activité publique de l'État et/ou rémunérée par ce dernier.
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