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Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts CF - Procédures de

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Le fichier des écritures comptables

22 mai 2014 (BOFiP-CF-IOR-60-40-§ 30-12/09/2012). Cette faculté est devenue une obligation de transmission dématérialisée du FEC dans un format ...

Questions / Réponses sur la transmission des comptabilités

Le contrôle de conformité des fichiers des écritures comptables peut en effet

BOFIP-GCP-20-0010 du 14/12/2020

14 déc. 2020 Du point de vue comptable la décision de création d'un SACD ou d'un BA se décline par des écritures comptables individualisées au sein de ...

Fichier des écritures comptables

22 mai 2014 Fichier des Ecritures Comptables (FEC) premiers retours d'expérience. OBJECTIF DU WEBINAIRE : ? présenter les dernières évolutions des ...

BOFIP-GCP-19-0021 du 23/07/2019

23 juil. 2019 retracent de manière sincère et exhaustive les écritures de son organisme ... Les fichiers budgétaires et comptables qui correspondent aux ...

BOFIP-GCP-13-0017 du 14/08/2013

14 août 2013 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ... E. Le traitement des fichiers remis au Trésor public banquier.

BOFIP-GCP-18-0047 du 21/12/2018

21 déc. 2018 Les écritures comptables sont ainsi générées automatiquement sans manipulation particulière. COMPTE 890. BILAN D'OUVERTURE.

BOFIP-GCP-18-0039 du 23/11/2018

23 nov. 2018 comptables de la mise en œuvre du prélèvement à la source. ... a)Exploitation de l'écriture du relevé d'opérations de la Banque de France :.

BOFIP-GCP-14-0005 du 03/03/2014

3 mars 2014 La réintégration des écritures du régisseur dans la comptabilité du comptable n° 2 en charge de la gestion des.

Qu'est-ce que le fichier comptable ?

Le fichier contient toutes les écritures comptables enregistrées au cours de l’exercice. Ainsi, le fichier doit comporter les écritures d’enregistrement du bilan d’ouverture, c’est-à-dire les écritures d’à nouveau et les écritures d’inventaire, à savoir : - les opérations de régularisation.

Comment contrôler les écritures comptables ?

Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales. Afin d’accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFIP met à leur disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées.

Qu'est-ce que la copie des écritures comptables ?

Le I de l' article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable satisfait à son obligation de représentation de sa comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par l' article A. 47 A-1 du LPF ( BOI-CF-IOR-60-40-10 ).