commentés et annotés, 2002, observations sous article 338 où l'auteur cite un arrêt de la Cour d'appel de Dakar du 5 janvier 2001 qui comporte les considérants suivants : «Considérant qu'aux termes de l'article 9 du traité, les Actes uniformes entrent en vigueur quatre
compte (soit l’inscription d’un élément au crédit ou au débit du compte) (5) Voy le règlement adopté, à l’époque, par le barreau de Bruxelles, lors de la séance du conseil du 5 décembre 1978 ( Lettre du bâtonnier , 1978-1979, p 99)
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AVOCAT, COMPTE DE TIERS ET SAISIE- ARRÊT - DALDEWOLF
compte ad hoc, dénommé « compte (de) v° « Saisie- arrêt bancaire », compl VIII, no 64 (9) Voy C ALTER, Droit bancaire général, Larcier, 2010, no 215 244 AVOCAT, COMPTE DE TIERS ET SAISIE- ARRÊT LARCIER LARCIER subissent une novation qui les transforment en articles de compte(10): peu importe leur origine ou leur destination, les avoirs inscrits au crédit du compte Carpa Taille du fichier : 422KB
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CCJA 1ère CHAMBRE, ARRET N0 du 29 juin 2006 - DALDEWOLF
biais de leur compte bancaire chez la Société Commerciale de Banque-Crédit Lyonnais Cameroun S A dite SCB-CLC ; que le 17 décembre 1993, les Etablissements AMA imputaient à la SCB-CLC deux ordres de virement en date respectivement des 22 et 27 décembre 1993 relatifs, chacun, au virement d’une somme de 240 000 000 francs CFA, soit au total 480 000 000 francs CFA ou 4 800 000 francs
OBCE ECB EZB EKT EKP 2002 surance vie, de tous les comptes bancaires ( Van Custem Wittamer Marnef Partners) et Me Yaël Spiegel (Daldewolf)
Eventail dec