Comment obtenir la mainlevée d’une hypothèque judiciaire ?
Pour obtenir la mainlevée d’une hypothèque judiciaire, obtenue provisoirement pour protéger le créancier, il faut se mettre d’accord avec le créancier sur la radiation de l’inscription d’hypothèque. Dans le cas contraire, il faut saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.
Comment obtenir la mainlevée d'une hypothèque ?
Le remboursement intégral du crédit entraîne l'extinction de l'hypothèque en vertu de l'article 2488 du code civil. Pour obtenir la mainlevée d'une hypothèque qui n'a plus de raison d'être, il faut faire un courrier à votre créancier pour lui demander d'accepter un rendez-vous chez le notaire en vue de l'établissement de l'acte de mainlevée.
Qu'est-ce qui doit contenir un acte de mainlevée de l'hypothèque ?
Cet acte doit nécessairement contenir les mentions suivantes : une copie de l’ordonnance émise par le juge ou du titre en vertu duquel l’hypothèque a été prise indication précise que le débiteur a le droit de demander la mainlevée de l’hypothèque s’il souhaite la contester
Quels sont les frais de mainlevée d’une hypothèque ?
Dans le cas d’une hypothèque amiable ou d’une hypothèque judiciaire, le débiteur devra acquitter les frais de mainlevée de l’hypothèque. Ces frais représentent entre 0,7 et 0,8% du montant du crédit initial. Pour tout connaître de la situation juridique d’un bien immobilier, demandez un état hypothécaire en quelques clics seulement.
Ohadata J-14-118 SURETES - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE