Qu'est-ce que le monopole des experts-comptables ?
La Cour de cassation s'est une nouvelle fois prononcée sur le monopole des experts-comptables, par l'intermédiaire d'une question prioritaire de constitutionnalité. A l'origine de cette QPC, deux personnes condamnées en appel pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable et qui forment un pourvoi en cassation.
Quelle est la jurisprudence de la cour de cassation sur l'inclusion de la tenue comptable dans le monopole des ?
A noter que la jurisprudence de la Cour de cassation est fluctuante sur l'inclusion de la tenue comptable dans le monopole des experts-comptables.
Pourquoi le monopole des experts-comptables est-il illégal ?
Dans une affaire d’exercice illégal, la Haute juridiction estime que le monopole des experts-comptables est justifié par l'intérêt général et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Vers un monopole de fait de lexpert-comptable à lère du digital