Qui délivre les certificats de nationalité française ?
Les certificats de nationalité française sont délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d’instance, sous l’autorité du ministre de la Justice. Le lieu du dépôt de la demande dépend du lieu de naissance et du domicile.
Comment accorder la nationalité française à des étrangers?
On peut accorder depuis longtemps déjà la nationalité française à des étrangers. Depuis au moins le règne de François I er, ces naturalisations (reconnaissance de « naturalité ») sont une prérogative royale, sous forme de lettres patentes (publiques) comme tout ce qui touche au changement de la condition des personnes.
Quelle est la nationalité d'un français?
Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat.
Comment obtenir un certificat de nationalité à l’étranger?
•S’il est né en France : - de parent(s) né(s) en France : copie intégrale de son acte de naissance de moins de 3 mois ; - de parent(s) français né(s) à l’étranger : copie intégrale de son acte de naissance de moins de 3 mois et copie de la preuve de nationalité du/des parents français (Certificat de
CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE