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25 jui 2018 · 323-1 du CCH) Plafonds de loyers : calcul du loyer précisé dans l'avis relatif aux loyers - annexe 4 (plafond LMzone PLUS sans majoration)
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22 mar 2019 · Pour favoriser la mixité sociale et le rééquilibrage territorial, les agréments de logements sociaux PLAI ou PLUS « droit commun » ne pourront
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13 oct 2020 · années car les fournisseurs de logements sociaux cherchent des sources de financement plus diversifiées, et dans certains cas s'orientent
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