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CODE DES DROITS DENREGISTREMENT ET DE TIMBRE SES

Jan 1 2018 - l'article 34 de la loi de finances n°87-83 du 31 décembre 1987 accordant des avantages fiscaux à l'Office du développement du. Sud;. - l' ...

2) Sont exclues de lapplication du droit denregistrement

éligibles à un régime fiscal de faveur en matière des droits d'enregistrement à l'exception : ? des acquisitions de terrains destinés à la construction.

NOTE CIRCULAIRE N° 731 RELATIVE AUX DISPOSITIONS

Jan 1 2021 Les mesures fiscales introduites par la loi de finances (LF) n° 65-20 pour ... la réduction des droits d'enregistrement applicables aux cas ...

Les dispositions fiscales nouvelles de loi de finances pour lexercice

Authentification des pièces constitutives de la liasse fiscale ;. ? Sécurisation des droits d'enregistrement sur la commande ;.

FISCALITE DES SOCIETES CIVILES SOUMISES A LIMPOT SUR

règles fiscales : droit d'enregistrement sur les apports lors de leur constitution plus-value imposable lors des cessions en cours de vie sociale et à la.

fiscalite des societes civiles soumises a limpot sur le revenu

De leur création à leur terme les sociétés sont soumises à des règles fiscales : droit d'enregistrement sur les apports lors de leur constitution 

Fiscalité de la propriété industrielle

La conclusion d'un contrat de licence d'exploitation de marque ne donne pas lieu au paiement de droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Toutefois en 

code des droits denregistrement et de timbre ses textes d

- l'article 27 de la loi de finances n°73-82 du 31 décembre 1973 octroyant des avantages fiscaux à l'Office National du Tourisme ;. Page 9. 8. - l'article 28 de 

Maroc - Instruction dapplication du Code de lenregistrement

remplacement du droit qu'avait l'administration fiscale de fixer L'administration fiscale peut réclamer les droits d'enregistrement au titre.

Code Général des Impôts

ajoutée (T.V.A.) des droits d'enregistrement (D.E.)

Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les

>Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les WebLes conseils départementaux peuvent voter les exonérations de droit d'enregistrement et de taxe de publicité fon-cière suivantes pour la période du 1er septembre 2020 au 31

Quels sont les droits d’enregistrement ?

Les droits d’enregistrement sont des impôts spécifiques qui frappent certaines mutations et actes juridiques. Ils sont généralement perçus lors de la présentation de l’acte qui sert de titre à l’opération lors de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement.

Quels sont les actes judiciaires passibles du droit proportionnel d’enregistrement ?

Les décisions de justice, les actes judiciaires et extrajudiciaires des greffiers, ainsi que les sentences arbitrales1 qui, par leur nature ou en raison de leur contenu, sont passibles du droit proportionnel d’enregistrement.

Quels procès-verbaux sont assujettis à l’enregistrement et au paiement des droits ?

Sont assujettis à l’enregistrement et au paiement des droits dans le délai de trente (30) jours : les procès-verbaux constatant les ventes de produits forestiers et les ventes effectuées par les agents des domaines ou des douanes ; les procès-verbaux d’adjudication d’immeubles, de fonds de commerce ou d’autres meubles ;