Quelle est la fiscalité d’une succursale étrangère ?
À titre de structure permanente de la société étrangère, la succursale est toutefois soumise au régime fiscal français. Ses bénéfices ne feront pas l’objet d’une double taxation dans le pays d’origine si ce dernier a conclu avec la France une convention bilatérale afin d’éviter cette double imposition.
Comment fonctionne une succursale étrangère ?
Les succursales étrangères sont, au moins au sein de l’Europe, généralement imposées comme des filiales dans leur pays d’implantation (application des règles de sous-capitalisation et de pleine concurrence, etc.).
Comment créer une succursale de société étrangère en France ?
En création d'entreprise , créer une succursale de société étrangère en France est une procédure peu contraignante : pas de statuts, pas de capital social, pas de personnalité juridique distincte de l’entreprise étrangère.
ARRÊT DE LA COUR 28 janvier 1986* Dans laffaire 270/83