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J’ai l’honneur de porter à votre connaissance la publication au Journal officiel de la République française, le 10 mai 2017, des trois décrets visés en objet * * * Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile met tout d’abord fin au régime du contredit, en soumettant les décisions relatives aux exceptions d Taille du fichier : 126KB
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N°15 Domaine public Contraventions - article 71-1 de la
Or, en vertu de l’article 529-2 du Code de procédure pénale, à défaut de paiement ou d’une réclamation, « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public »par un titre exécutoire Dans certains cas, le comptable public n’ayant pas connaissance de la contestation qui
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Jurisprudence - DALLOZ Etudiant
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juridique marocain, il est difficile de déterminer les atteintes à l'intégrité d'un et les conditions de révision des prix des marchés publics En tant qu'acheteur public, il est nécessaire d'avoir une bonne connaissance des commissions des procédures négociées ainsi que des sous-commissions ou V Française pdf
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