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Commissariat général au développement durable Évaluation environnementale Processus continu constitué de la réalisation de l’étude d’impact, des consultations prévues (autorité environnementale, public) et de l’examen par l’autorité autorisant le projet Étude d’impact Rapport matérialisant l’évaluation environnementale, réalisé par le maître d’ouvrage ou sous sa
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Commissariat général au développement durable UNE PROCÉDURE RATIONALISÉE Le dispositif d’enquête publique a été rendu plus lisible et cohérent par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Loi Grenelle 2, notamment en ce qui concerne son périmètre et le nombre de procédures possibles qui a été réduit Elle a fait de l’enquête
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