Le texte du "GATT de 1947", tel qu'il a été ensuite modifié par décision des PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord général, est reproduit ci-après Cette
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a) les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du 30 octobre 1947, annexé à l'Acte final adopté à la clôture de la
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16 jan 1998 · étaient parties contractantes au GATT de 1947 que dans les cas où l'article XXXV dudit accord avait été invoqué précédemment et était en
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12 août 2003 · 10 avril 1947 citée dans les al a et b du présent paragraphe, sera GATT Ac général 7 0 632 21 c Nonobstant les dispositions de l'alinéa b
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GATT 1947 5 Annex Article II: Schedules of Concessions 1 (a) Each contracting party shall accord to the commerce of the other contracting parties treatment
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ayant échoué, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), négocié en 1947, est resté le seul instrument juridique régissant le commerce à
marceau principes generaux du gatt wto
LA CLAUSE FÉDÉRALE DU GATT DE 1947 Charles-Emmanuel Côté * Une des premières décisions du Conseil économique et social des Nations Unies
SSRN ID code
Les volumineux accords du cycle d'Uruguay instaurent-ils - par rapport au GATT de 1947 - un nouveau régime juridique dans les échanges commerciaux
Rapport General