Cours de comptabilité des sociétés Enseignant : Claude KOMBOU B Caractéristiques d’un contrat de société Le contrat de société se caractérise par des éléments spécifiques qui le distancent des autres contrats Ce sont : Les apports ; Le partage de bénéfice et la contribution aux pertes ; L’affectio societatis 1
2) La société est représentée par un ou plusieurs gérants qui agissent en son nom et pour son compte ; 3) Le patrimoine de la société constitue le seul gage (garantie) des créances de la société (créanciers, associés, fournisseurs, créditeurs divers) ; 4) Le capital social ne peut être modifié qu’après publicité 1 5
Ce sont des droits proportionnels dus en raison des apports apportés à la société en création Le fait générateur est l’acte constitutif de la société Il se calcule sur le montant net des apports déduction faite du passif pris en charge par la société ; lequel est soumis au droit de mutation (DM)
A BADIS Cours de comptabilité des sociétés S4 : Sections A et B Seuls les deux premiers types d’apports sont destinés à former le capital de la société et on les appelle « apports en capital » En effet, les associés qui effectuent des apports en numéraire ou en nature reçoivent en contrepartie des droits sociaux
II existe deux régimes d'imposition des bénéfices des sociétés commerciales - Le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) : le résultat de la société est imposé globalement avant de faire éventuellement l'objet d'une répartition entre les associés
des sociétés : contrôler la conformité des sociétés aux normes comptables, il certifie et approuve la comptabilité de la société Si le commissaire rejet de certifier la comptabilité d’une société : elle sera rejeté par le fisc : donc l’entreprise sera suivie juridiquement
tenir une comptabilité (Art 957 CO), etc Jusqu’au 1er janvier 2013, la Suisse ne disposait pas d’un droit comptable spécifique Les aspects liés à la comptabilité et à la présentation des comptes étaient alors régis dans le droit de la société anonyme
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