Cours de comptabilité des sociétés Enseignant : Claude KOMBOU B Caractéristiques d’un contrat de société Le contrat de société se caractérise par des éléments spécifiques qui le distancent des autres contrats Ce sont : Les apports ; Le partage de bénéfice et la contribution aux pertes ; L’affectio societatis 1
2) La société est représentée par un ou plusieurs gérants qui agissent en son nom et pour son compte ; 3) Le patrimoine de la société constitue le seul gage (garantie) des créances de la société (créanciers, associés, fournisseurs, créditeurs divers) ; 4) Le capital social ne peut être modifié qu’après publicité 1 5
Ce sont des droits proportionnels dus en raison des apports apportés à la société en création Le fait générateur est l’acte constitutif de la société Il se calcule sur le montant net des apports déduction faite du passif pris en charge par la société ; lequel est soumis au droit de mutation (DM)
A BADIS Cours de comptabilité des sociétés S4 : Sections A et B Seuls les deux premiers types d’apports sont destinés à former le capital de la société et on les appelle « apports en capital » En effet, les associés qui effectuent des apports en numéraire ou en nature reçoivent en contrepartie des droits sociaux
II existe deux régimes d'imposition des bénéfices des sociétés commerciales - Le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) : le résultat de la société est imposé globalement avant de faire éventuellement l'objet d'une répartition entre les associés
des sociétés : contrôler la conformité des sociétés aux normes comptables, il certifie et approuve la comptabilité de la société Si le commissaire rejet de certifier la comptabilité d’une société : elle sera rejeté par le fisc : donc l’entreprise sera suivie juridiquement
tenir une comptabilité (Art 957 CO), etc Jusqu’au 1er janvier 2013, la Suisse ne disposait pas d’un droit comptable spécifique Les aspects liés à la comptabilité et à la présentation des comptes étaient alors régis dans le droit de la société anonyme
IUT GEA - FC - 741 – S4 - Comptabilité des sociétés et des groupes : Affectation des résultats - Daniel Antraigue - Page n° 5 / 15 1 3 6 Différentes affectations du bénéfice L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la société anonyme procède selon la loi et selon les clauses des statuts aux affectations suivantes :
IUT GEA - FC - 741 – S4 - Comptabilité des sociétés et des groupes : Fusion-absorption de sociétés avec participation Daniel Antraigue - Page n° 2 / 11 Chapitre 1 PRINCIPES 1 1 Schéma Le plus souvent, la société absorbante détient des titres dans la société absorbée dans le cadre d’une prise de participation
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L'EVALUATION DES ENTREPRISES ET DES TITRES DE SOCIETES
difficultés depuis plusieurs exercices alors que ses perspectives d’avenir sont très dépréciées, les ajustements de la valeur moyenne peuvent ne plus suffire Il en est notamment ainsi : – lorsque le marché correspondant aux produits de l’entreprise est saturé et qu’une forte concurrence est apparue sur ce même marché ; – lorsque l’entreprise fabrique des marchandises
EXERCICE 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ La S A des établissements « SOMACAF » est définitivement constituée le 1er juin Les apports sont les
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particularités juridiques qui sont à l'origine des faits comptables propres à cette L'article 4 aliéna 1er de l'Acte Uniforme OHADA dispose : « la société Le résultat fiscal est le capital corrigé à travers un calcul extra-comptabl et en en cours d'exercice des apports et compléments d'apport financier et /ou de biens et
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Exercices corrigés FSJES Fès Au cours du mois de janvier 2012, il a effectué les opérations suivantes : • 02/01/12 : Achats Charges sociales : 15 000 dh
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Exemple : la SARL décide d'immobiliser les frais de constitution à la clôture de l' exercice N T A F : Passer dans ces livres, les écritures comptables Journal au 31
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La société Pégase a pour objet social la vente d'articles de sellerie Elle a réalisé les opérations suivantes au cours de l'exercice N : – elle a acheté des
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Exercice 1 : Impôt sur les sociétés – compléments (page 21) * Exercice 2 : Le passage d'un exercice comptable à un autre (page 22) ** Exercice 3 Voir dans le manuel le corrigé de cette question à l'exercice 2 3 Immobilisation en cours
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