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Loi ALUR du 24 mars 2014 Loi MACRON du 6 août 2015 Loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement La Charte d'Attribution des Logement de Hérault Habitat du 20 septembre 2016
epuis la loi ALUR, lorsque le bien vendu se situe dans une copropriété, les documents concer- nant l'immeuble doivent être an- nexés à la promesse de vente ou, défaut, à l'acte authentique de vente [ordonnance du 27 août 2015 (Loi MACRON) vise à simplifier ces moda- lités d'information des acquéreurs, notamment sur la forme de la remise
Loi ALUR du 24 mars 2014 Loi MACRON du 6 août 2015 Loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement La Charte d'Attribution des Logement de Hérault Habitat du 19 décembre 2017 La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 034-273400010-20171219-20171219-13-PRO-DE
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22 octobre 2015 Loi ALUR : Les locataires « sexagénaires » ne lui disent pas merci « Tout au long des débats sur la loi ALUR, la FNAIM n’a cessé de mettre en garde le législateur sur les conséquences de mesures excessives ou imprécises On en a un nouvel exemple avec la protection du locataire âgé, dispositif louable en soi mais brouillé par la complexité de sa mise en