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Les greffiers des tribunaux de commerce Greffier de tribunal de commerce une profession contrôlée : - Nomination par arrêté du Garde des Sceaux ministre de la justice ; - Le greffier membre de la juridiction officier public et ministériel exerce son activité sous l’autorité
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Code de Commerce Le greffier membre du tribunal de commerce dont il fait partie intégrante remplit des attri-butions juridictionnelles de plusieurs ordres : • Des attributions juridictionnelles au profit des justiciables et du tribunal : assistance des juges conservation des actes et des archives authentification et délivrance des
Qui est le greffe du tribunal de commerce ?
Archiver les actes de procédure. Bon à savoir : les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils doivent cesser leurs fonctions à soixante-dix ans ( article L741-1 du Code de commerce ). En plus des fonctions communes à tout greffe de tribunal, le greffe du tribunal de commerce joue un rôle particulier.
Comment contacter le tribunal de commerce de Dijon ?
Greffe du tribunal de commerce de Dijon Adresse: 13 boulevard Georges Clémenceau BP 69 - 21072 Dijon cedex Tél: 03.80.70.45.51 Site: www.greffe-tc-dijon.fr
Qu'est-ce que le site du greffe du tribunal de commerce de Agen?
Le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Agen, des informations utiles pour vos différentes formalités, immatriculations, modifications de sociétés ou commerçants personnes physiques, privilèges, injonction de payer, audience, procédures collectives. Actualités Nos coordonnées Tous les tarifs Téléchargements
Quels documents conserve le greffe du tribunal de commerce ?
Bon à savoir : le greffe du tribunal de commerce conserve également le document de référence établi par les sociétés cotées, qui peut être déposé à la place des documents qu'il contient, tels que les comptes annuels, le rapport de gestion... ( article L. 232-23 du Code de commerce, issu de l' ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 ).
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