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Code civil du Gabon - WIPO

tribunaux gabonais, pour les obligations par lui contractées au Gabon ou en pays étranger envers les gabonais, pour les obligations découlant du mariage, de l’union libre, de la paternité réelle ou fictive, de la tutelle ainsi que pour les atteintes aux droits de la personnalité

code civil Gabon deuxime Partie

CODE CIVIL Deuxième partie LOI N° 19/89 du 30 décembre 1989 Edité par la Direction des Publications Officielles B P 563 – LIBREVILLE – Tél 76 20 00

CODE DE PROCEDURE CIVILE PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS LIMINAIRES

CODE DE PROCEDURE CIVILE _____ PREMIERE PARTIE DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DISPOSITIONS LIMINAIRES CHAPITRE PREMIER DES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES SECTION I De l'instance Article premier (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Seules les parties introduisent linstance, hors les cas où la loi en dispose autrement

La CONSTITUTION - Refworld

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 6 TITREPRELIMINAIRE DESPRINCIPESETDESDROITSFONDAMENTAUX ArticlePremier La République Gabonaise reconnaît et garantit les

LIVRE PREMIER : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX ELECTIONS

Sous réserve des dispositions des articles 10 et 37 de la Constitution, le présent code détermine les règles relatives aux élections politiques Sont élections politiques, l'élection du président de la République, l'élection des députés à l'Assemblée nationale, l'élection des membres des Conseils municipaux et des Conseils

de ta tnarchande gabonaise - OBP

code' de ta n~arine tnarchande gabonaise Vu le protocole d'accord particuher, en date du 15 juillet 1960, portant transfert à la République Gabo naise des compétences de la Communauté franco africaine, il appartenait au Gouvernement gabonais d'élaborer le:; textes législatifs nécessaires à la mise

Revised Penal Code - WIPO

AN ACT REVISING THE PENAL CODE AND OTHER PENAL LAWS (December 8, 1930) Preliminary Article — This law shall be known as "The Revised Penal Code " BOOK ONE GENERAL PROVISIONS REGARDING THE DATE OF ENFORCEMENT AND APPLICATION OF THE PROVISIONS OF THIS CODE, AND REGARDING THE OFFENSES, THE PERSONS LIABLE AND THE PENALTIES Preliminary Title

COURS DE PROCEDURE CIVILE

L’ancien Code de 1806 subsiste encore à ce jour pour quelques dispositions mineures (par ex , la citation devant le tribunal d’instance), ce qui oblige à bien préciser si le Code que l’on invoque est LE CODE DE PROCEDURE CIVILE (c’est-à-dire l’ancien Code, de 1806), ou si c’est LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NCPC, c’est

Droit des obligations - bibliothequepssfpnet

Pour classifier les sources des obligations, l’article 1370 du Code civil opère la distinction entre les « contrats ou les obligations conventionnelles en général » et « les engagements qui se forment sans conventions » La doctrine, qui ne la juge pas totale-ment satisfaisante, propose de distinguer deux sources d’obligations : 1 V

Code pénal - OAS

Code pénal Table des matières Loi No 1 Sur les dispositions générales Loi Nº 2 Sur les peines en matières criminelles et correctionnelles et sur leurs effets Chapitre I - Des peines en matière criminelle Chapitre II - Des peines en matière correctionnelle Chapitre III - Des peines et autres condamnations qui peuvent être prononcées

[PDF] Code civil du Gabon - WIPO

[PDF] code civil Gabon deuxime Partie

CODE CIVIL Deuxième partie LOI N° 19/89 du 30 décembre 1989 Edité par la Direction des Publications Officielles B P 563 – LIBREVILLE – Tél 76 20 00 -2- Loi N° 19/89 du 30 décembre 1989, portant adoption de la deuxième partie du code civil L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République, Chef de l’état, promulgue la loi dont la teneur suit Taille du fichier : 272KB

[PDF] Loi N°21/63 du 31 mai 1963, Code civill - WIPO

code penal loi n°21/63 du 31 mai 1963 edite par la direction des publications officielles b p 563 libreville – telephone 76 20 00 °°°°°°°°°°°°°°

[PDF] Gabon Code de procédure pénale - Droit-Afrique

n°043/2018 portant Code de procédure pénale a été prononcée, l’action civile exercée devant le juge civil dans les délais légaux se prescrit par trente ans Lorsqu’il apparaît que les dommages subis sont en totalité ou en partie garantis par un contrat d’assurance souscrit par l’auteur de l’infraction ou le civilement responsable, l’assureur est cité devant la même

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[PDF] Droit de propriété et - ClientEarth

Tout en instituant la propriété, le législateur Gabonais, n'en a pas donné une définition telle qu‘on la retrouve dans les dispositions du Code civil français hérité de la période coloniale L'art 544 C civil dispose que «La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

[PDF] Audit législatif sur le régime du droit de propriété de la

notions telles que conçues et abordées par le Code civil napoléon de 1804 qui en matière de propriété est l‘un des textes de référence en Droit Positif Gabonais 1 1 Les biens1 Les biens sont des choses susceptibles d‘appropriation privée L‘analyse se fait en fonction du

[PDF] Gabon Code de la nationalité - Droit-Afrique

Code de la nationalité Loi n°37-1998 Art 1 -La présente loi, prise en applica-tion des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte sur le Code de la natio- nalité Gabonaise Art 2 -La nationalité gabonaise est le lien de droit qui, depuis le 17 Août 1960, date de l’accession du Gabon à la souveraineté internationale, rattache les personnes à l’Etat Gabonais Art 3 -La

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Code pénal 3 Le territoire de la République Gabonaise inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés Art 11 ‐ La loi pénale gabonaise est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon gabonais, ou à l’encontre de ces navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent Taille du fichier : 756KB

[PDF] Code civil (Mise à jour du 2021-01-01)

Code civil Dernière modification: 2021-01-01 Edition : 2021-01-01 Production de droit Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus 2869 articles avec 1282 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan

Comment télécharger le Code civil ?
Le Code civil en vigueur en 2023 est téléchargeable sous forme de fichier PDF via le lien ci-dessous. Le Code civil fran?is 2023 complet et à jour peut être téléchargé ici gratuitement et consulté sous la forme d'un fichier PDF.
Comment se déroule le mariage civil au Gabon ?
Si vous souhaitez vous marier au Gabon, vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle vous résidez. Si vous souhaitez vous marier à l'étranger, vous devrez vous adresser à l'autorité étrangère qui célébrera votre mariage.
Comment se passe la succession au Gabon ?
«Aujourd'hui au Gabon, il n'existe plus qu'une seule succession, c'est la succession légale où ne sont intéressés que les héritiers légaux à savoir: les descendants, le ou les conjoints survivants et les ascendants.
��A quel age peut-on se marier à l'état civil au Gabon ? ��Art 203 Code civil : L'homme, avant 18 ans révolus, la femme, avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage. ??Attention, quand les époux ont moins de 21 ans, il faut également, OBLIGATOIREMENT, une autorisation parentale pour se marier