Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) du 21 mars 2003 (Etat le 13 juin 2006) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art 108 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022, arrête: Section 1 Dispositions générales Art 1 But
Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) du 21 mars 2003 (Etat le 1er janvier 2013) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art 108 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022, arrête: Section 1 Dispositions générales Art 1 But
Loi fédérale Projet encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art 108 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022, arrête: Section 1 Dispositions générales Art 1 But
encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG) du 26 novembre 2003 (Etat le 27 janvier 2004) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art 46, al 1, de la loi du 21 mars 2003 sur le logement (LOG)1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art 1 Principes régissant les mesures d’encouragement
La motion précise également les contours d’une future loi cantonale sur le logement, s’appuyant sur la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG ; RS 842) et ses instru-ments Ils définissent le rôle du Service du logement, ainsi que les divers liens en relation avec le logement
capées ou dans le besoin» Fondamental tel la nourriture Aujourd’hui, au niveau fédé-ral, le mandat constitutionnel n’est plus mis en œuvre Com-ment l’expliquer ? En 2002 le Conseil fédéral proposait un nouveau texte: la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix de francs avec les voix du PDC, le crédit-cadre
LOG, la Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (dite aussi Loi sur le logement LOG) du 21 mars 2003 Votée en 2008, la LAL2 neuchâteloise est entrée en vigueur le 1 1 2009 Mais c’est en 2010 qu’elle a concrètement commencé de porter ses fruits Elle vise à anticiper la fin du régime du subventionnement
1 oct 2020 · encourageant le logement à loyer ou à prix modérés 1, de la loi du 21 mars 2003 sur le logement (LOG)1, arrête: Il a été tenu compte de cette mod dans tout le texte rale d'assurance (CFA), aujourd'hui PUBLICA
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la multiplier par le loyer au mètre carré pour obtenir le montant du LE COUT DU CREDIT A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS SOCIAUX publics se sont efforcés d'encourager, par diverses formes d1 inter- vention, la l'échelle de ses moyens, les pouvoirs publics ne jouent qu'un rale ou relativement mod~ ste
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blocage des loyers pour les logements anciens, d 1une part, et la réduction des En vuo d'encourager l'accession à la propriété certaines catégories do logements ral : 50 du coût moyen total d'une unité d'habitat-ion bénéficiant des Loi: du 29 ma~ 1948 (lo~ de Taeye), ul tér~ouremont mod~fiée et complétée • ·····
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ocatif, le logement en milieu rural, la proposition bordable ainsi que ral et la prise en compte des dimensions du Révision de la loi sur le locatif, Valeur Immobilière Totale : comprend le prix du terrain, le coût de la cons importantes, en particulier concernant le loyer ou la Ainsi et malgré ce constat encourageant,
etude prospective
1 sept 2017 · d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L 411-2 du L'article 74 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, repris par l'article 33 tion à prix garanti et évite les remises en cause (AMO, MOD, consultant) rale qui a séduit notre client au départ encourager une politique sociale et de formation
recueil ope conception realisationvf
Section Ill : Rapports bailleurs-locataires dans le logement social : tion: recomposer et relocaliser l'offre d'habitat, encourager la mixité fonction- nelle et sociale Le prix fixé par le juge en cas de préemption partielle tient compte alors de la 5/ Article 180 : modification de l'article 11 de la loi du 1/09/48 pour les Hlm Il
Loi SRU Cahier
1 mar 1985 · ment, soit obtenir un logement décent à un coût raisonnable (Choko, 1979: les chapitres consacrés les habitations à loyer modéré (HLM) et 66,900 demeures, et en 1938, la première loi nationale sur Cette modification a donné une et moyen revenus, construire à moindre coût, et encourager le
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Indice suisse des prix à la consommation Jt Journal des LF encourageant le logement à loyer ou à prix modérés du 21 mars modulo prescritto scaduto ma conforme alle esigenze formali fissate dall'art REEB B , La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, in: 14e Sémi- naire sur le droit du bail rale, conforme au contrat
DB
droit du bail, les loyers variables et variations de loyer, les spécificités du bail à ferme, les de baux d'habitation ou de locaux commerciaux, la pratique récente en matière Loi fédérale encourageant la construction et Motivazione del modulo ufficiale per la notificazione di au- garage à la location au prix de CHF300
DB
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural LDFR logement à loyer ou à prix modérés ... Ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le.
16 août 2016 financières et techniques fédérales découlant de la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG)
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) art. 1
4 sept. 2014 prix modérés au sens de la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG)
3 Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (loi sur le logement LOG;. RS 842). Coût global des emprunts CCL.
Vous êtes locataire d'un logement au bénéfice de la LCAP la loi fédérale encourageant la La loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix.
La loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG) prévoit que les autorités de conciliation mentionnées par le code des obligations sont
La Confédération dans une loi de 2003
OFFICE FEDERAL DU LOGEMENT êtes locataire d'un logement au bénéfice de la LCAP la loi fédérale encourageant ... ment à loyer ou à prix modérés (LOG)
différents de contrôle des loyers fédéral et cantonaux
checklist bases légales modif. 20.11.06