a dispositions des traitÉs en matiere d'aides d'etat Tableau de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des articles suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1 er décembre 2009:
a dispositions des traitÉs en matiÈre d'aides d'etat Tableau de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des articles suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1 er décembre 2009:
Service public et aides d’État ment européen, :l’articulation des articles 107et 106 TFUE 105 « Article 2 Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d’intérêt général
la Commission en matière d’aides d’Etat dans le secteur du transport aérien (II ) Cette politique s’appuie, depuis le 20 février 2014, sur les nouvelles lignes directrices4 adoptées par la Commission relativement aux aides d’Etat en faveur des aéroports et des compagnies aériennes au sein de l’Union européenne
constituent pas une aide ainsi que des orientations en matière de tax ruling 5 1 Un champ d’application étendu L’article 107 § 1 TFUE pose en principe que les aides d’État sont incompatibles avec le marché intérieur, mais ne définit pas ce qu’est une aide d’État Il est donc revenu à la Commission et à la Cour de justice
opérationnel et transversal des enjeux en matière d’aides d’État perfectibles Le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) assume de facto un rôle d’expert interministériel en matière d’aides d’État, ce qui ne correspond pas à sa vocation originelle
EN 4 EN [l]es dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général Citons, parmi les activités qui ne sont pas considérées comme revêtant un caractère
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A DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT
a dispositions des traitÉs en matiere d'aides d'etat Tableau de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des articles suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le
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A DISPOSITIONS DES TRAITÉS
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La notion d’aide d’État - economiegouvfr
La notion d’aide d’État L’article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que, « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides
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FICHE Service public et aides d’État : l’articulation des
Service public et aides d’État ment européen, :l’articulation des articles 107et 106 TFUE 105 « Article 2 Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d’intérêt général Taille du fichier : 170KB
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Les aides d'Etat - economiegouvfr
aides d’État Les aides d’État constituent ainsi, pour les États membres, avant tout un outil majeur de la politique industrielle et économique, comme elles sont, du point de vue communautaire, un élément qui ne doit pas entraver la concurrence au sein du marché intérieur
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Le droit des aides d'Etat dans le secteur du transport
Actuelle et présentant des enjeux importants, la matière des aides d’Etat est vraisemblablement l’aire du droit de la concurrence qui est la plus souvent appliquée de nos jours Les règles instaurées par les textes fondateurs et les instruments de droit dérivé adoptés en la matière constituent de précieux outils aux fins d’instaurer une concurrence libre et non faussée entre Author : Olivier Valentin
19 déc 2013 · articles 87 et 88 du traité aux aides d'État sous forme de garanties (JO C 71 du 11 3 2000, p 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l' article 86, trait en mati re d'aides d' tat avec leur m canisme
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calamités publiques »1 Elle repose sur l'étude des dispositions applicables dans six États de l'Union Après avoir rappelé les grands traits du régime applicable en France, l'aide en cas de catastrophe » (article 35 II) Fonction publique de la Chambre des Représentants de Belgique du 26 janvier 2016 (matin), p 10
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Les gouvernements de certains Etats membres ou associés, pour Il s'agit de subventions en capital, d'aides financières non rem- TABLE DES MATI~RES 0 d'activités nouvelles, mais celles qui ont trait à l'institution du
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actuellement porté par l‟Etat à la fois dans le cadre de l‟Axe A de la méthodologique de suivi du trait de côte est un outil d‟aide à la décision avec deux principaux présent rapport, a vocation à mettre à disposition des méthodologies pour l‟acquisition et le mettre en place le système, il faut construire une tour/mât)
RP FR
Chapitre III Dispositions particulières au que le Maroc devienne, avec l'aide de Dieu, un grand chantier de production, contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d'un état de grève ; travail, d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi ayant trait au domaine de leur compétence
Maroc Code travail
Secrétariat d'Etat chargé de l'Eau et de l'Environnement ayant trait directement à la protection de l'environnement et au conformément aux dispositions prévues à l'article 7 du dahir recours à un mode de traitement de ces eaux à l' aide q q q q q q DATES DE LIVRAISON : à préciser Matin q Après- midi q
Recueil Des Loisfr
dispositions, il est notamment passible d'une amende prévue par la loi du 17 juillet 1978 7/ Pour obtenir Voilà un des traits qui caractérisent l'État moderne
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convient de noter que les États Parties sont tenus de conférer à la traite des per- de 18 heures à 6 heures du matin et on leur a fait comprendre qu'on ne leur ren- disposition de la Convention contre la criminalité organisée ayant trait à la
HT toolkit fr
7 Complétez les phrases à l'aide d'un comparatif ou avec leur sens plein (le verbe être exprime un état, le verbe avoir marque la possession) ; Ex : la joie de vivre, le journal du matin, un verre en cristal, une rupture sans raison, trait 2 ? Réécrivez le passage en utilisant deux autres moyens pour exprimer la cause et
Francais e Livre Unique Chap Fonctionn langue
Moyennes et écarts-types du trait d'anxiété et de l'état anxieux Carole Gagnon, M A et Nathalie Magnan, M A pour leur précieuse aide lors de la d'anxiété vécue par les compétiteurs, la veille, la nuit ou le matin même de la rencontre intéressant de constater schématiquement la disposition des repères (figure 10)