The Convention applies to children from the moment of their birth until they reach the age of 18 years 1 This Convention, including related materials, is accessible on the website of the Hague Conference on Private International Law (www hcch net), under “Conventions” For the full history of the Convention, see Hague
This Convention applies in all cases involving a choice between the laws of different States CHAPTER II – APPLICABLE LAW Article 4 Primary rule (1) The law applicable to all the issues specified in Article 2(1) is the law in force in the State expressly agreed in the account agreement as the State whose law governs the account
HCCH had previously worked towards a bespoke Convention on the law applicable to certain consumer sales in the 1980s however the Convention was never realised and the draft text was removed to an agenda for future work These instruments and projects are discussed below in more detail
HCCH work relating to IP • Study on the subject of the law applicable to licensing agreements and know -how • 1961 Hague Convention Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents (Apostille Convention): Facilitation of the circulation of public documents (including IP related documents)
traditions, the HCCH develops and services multilateral legal instruments, which respond to global needs Over the past 50 years, no less than 38 international conventions were adopted under HCCH auspices, dealing with the determination of applicable law, conflicting jurisdiction and administrative or judicial co-operation Most widely ratified are
HCCH Convention: Effective Access to Procedures, Articles 14-17 Law Applicable to Maintenance Obligationsby Reference: Article 15, Chapter III “Applicable Law
for uniform conflict of laws rules applicable to transactions involving securities held with intermediaries 4 To address the current uncertainties, the 19th Diplomatic Session of the Hague Conference on Private International Law (HCCH) unanimously adopted the Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities held with
7 See HCCH, Prel Doc 14 of December 2019 - Future joint work of UNCITRAL and the HCCH on Insolvency, para 5 seq 8 Currently, Cyprus is the only State having ratified this Convention 9 Both IBA and UIA made proposals in the past supporting the work of UNCITRAL in this area, see
The present Convention shall not prevent two or more Contracting States from agreeing to permit, for the purpose of service of judicial document s, channels of transmission other than those provided for in the preceding Articles and, in particular, direct communication between their
Applicable Law The law of which State applies to a cross-border situation? Recognition & HCCH 2019 JUDGMENTS CONVENTION Convention of 2 July 2019 on the
[PDF]
32 CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX SUCCESSIONS À
La Convention est applicable même si la loi qu'elle désigne est celle d'un Etat non contractant CHAPITRE II – LOI APPLICABLE Article 3 1 La succession est régie par la loi de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, lorsque le défunt possédait alors la nationalité de cet Etat 2 La succession est également régie par la loi de l'Etat dans lequel le défunt
[PDF]
27 CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D
La présente Convention détermine la loi applicable aux relations à caractère international se formant lorsqu'une personne, l'intermédiaire, a le pouvoir d'agir, agit ou prétend agir avec un tiers pour le compte d'une autre personne, le représenté
[PDF]
Les Conventions de La Haye sur les enfants
La Convention offre un cadre juridique pour résoudre les questions de garde et de droit d’entretenir un contact qui peuvent se poser lorsque les parents séparés vivent dans des pays différents La Convention permet d’éviter les questions qui surviennent lorsque les tribunaux de plus d’un pays sont compétents pour traiter ces questions Les clauses relatives à la
[PDF]
Déterminer le régime matrimonial à défaut de contrat de
de préciser que cette mutabilité de la loi applicable ne concerne que les époux mariés depuis le 1er septembre 1992 Où se renseigner ? La Convention de La Haye peut être consultée sur le site de la conférence de La Haye: www hcch net Sur le site de L’Union internationale du Notariat (UINL), à la rubrique « contact », vous
[PDF]
19 CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE EN MATIÈRE D
La présente Convention détermine la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident de la circulation routière, quelle que soit la nature de la juridiction appelée à en connaître Par accident de la circulation routière au sens de la présente Convention
[PDF]
PROTOCOLE DU 23 NOVEMBRE 2007 SUR LA LOI APPLICABLE
« Esquisse relative à la loi applicable », préparée par le Groupe de travail sur la loi applicable aux obligations alimentaires réuni les 17 et 18 novembre 2006 à La Haye, Doc prél No 24 de janvier 2007 à l’intention de la Commission spéciale de mai 2007 sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres
[PDF]
La modification du régime matrimonial
Cette liberté de changer de loi applicable au régime matrimonial n’est pas absolue l’article 6 précise en effet que les époux ne peuvent désigner que l’une des lois suivantes : • la loi d’un État dont l’un des époux a la nationalité au moment de cette désignation, • ou la loi de l’État sur le territoire duquel
[PDF]
Guide juridique des Français de l’étranger
la convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux régissant les époux qui se marient depuis le 1er septembre 1992, les époux ne peuvent désigner pour régir leur régime matrimonial que l’une des lois suivantes : • la loi d’un État dont l’un des
[PDF]
La loi applicable à la responsabilité du fait des produits
sur la loi applicable aux obligations non contractuelles COM (2006) 83 final S}Rapport explicatif sur la Convention de La Haye de 1973, Actes et documents de la 12c session de laConférence de Ij Haye t 3 p 258 et 259 (ci-après «rapport explicatif»), également disponible sur hnp:// www hcch net/upload/ cxpl22 pdf 6) Article 5 1 infine du
[PDF]
Fiche L’objet du droit du commerce international
l’article 21 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui précise : « la présente convention ne porte pas atteinte à l’application des conventions internationales auxquelles un État contractant est ou sera partie »;
La Haye de droit international privé (www hcch net), sous la rubrique « Conventions » Concernant l'historique complet de la Convention, voir Conférence de La
b ff c b b b fd c
ET LA LOI APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES MINEURS1 voir Conférence de La Haye de droit international privé, Actes et documents de la
fd a cf ad b d c
CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS1 (Conclue le 24 octobre 1956) Les Etats signataires
db dc dd a f f d
À l'occasion de l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un
b b f c aba c
Aliments enfants - loi applicable Aliments - loi applicable N B La date d' entrée en vigueur d'une Convention suite à une ratification ou une adhésion peut
be db a d a af f c f
Le mandat de la Conférence de La Haye est d'harmoniser les règles du droit La Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable,
c ca de c d e c c a
Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance
eadb e db f a de a a
Les Etats signataires de la présente Convention ; Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux ventes d'objets mobiliers
cd e cff ed bd cf d
La Haye de droit international privé (www hcch net), sous la rubrique « Conventions » Concernant l'historique complet de la Convention, voir Conférence de La
a f e c a f c ee
La présente Convention détermine la loi applicable au trust et régit sa reconnaissance Article 2 Aux fins de la présente Convention, le terme « trust » vise les
d c c a d f e ede a eaa