PDF code general des impots 2012 - Direction Générale des Impôts PDF

Code Général des Impôts

Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : 134 Article 7 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012.

CODE GENERAL DES IMPOTS

A titre d'exemple le système de l'Impôt sur le Revenu (IR)

CODE GENERAL DES IMPOTS 2012

C.G.I.. D.G.I. le 11-06-2012. ROYAUME DU MAROC. Direction Générale des. Impôts. ??????? ?????? ???????. CODE GENERAL. DES IMPOTS. 2012 

Cote dIvoire - Annexe fiscale a lordonnance n°2011-480 du 28

28 dic 2011 Le premier alinéa de l'article 357-14 du Code général des Impôts est modifié et complété ainsi qu'il suit : - remplacer « 2012 » par « 2014 ...

CODE GENERAL DES IMPOTS

1 gen 2020 CIRCULAIRE N° 008 /MINFI/DGI/LC/L DU 02 MARS 2012 PRECISANT LES. MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 92 BIS DU CODE GENERAL DES. IMPOTS .

CONGO - CODE GENERAL DES IMPOTS 2012

Congo 2012. 3. Code général des impôts - Tome 1. Partie 1 - Impôts d'Etat. Livre 1 - Impôts directs et taxes assimilées. Chapitre 1 - Impôt sur le revenu 

CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

Section 5 : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu global. A) Retenue effectuée à raison des prorogé par décision du directeur général des impôts.

Manuel de procédures des centres fiscaux

Le manuel ne se substitue en aucune manière au Code général des impôts pour les Instruction de la demande en remboursement de crédits de TVA.

CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

Section 5 : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu global conditions qui sont arrêtées par décision du directeur général des impôts le relevé des ...

CODE GENERAL DES IMPOTS DU BENIN

sur des impôts contributions et taxes inclus dans le Code Général des Impôts et demi-gros doivent adresser à la Direction Générale des Impôts et des ...

CODE GENERAL DES IMPOTS - ML EXPERTS

Code Général des Impôts Le 14-06-2012 3 Ce code met ainsi fin à la dispersion de mesures fiscales à travers une multitude de textes et prévoit que toute disposition fiscale doit être insérée dans ledit code L'objectif est d'assurer une meilleure visibilité dans l'approche du système fiscal

CODE GENERAL DES IMPOTS

Le présent Code Général des Impôts (C G I ) est constitué de 3 livres : • Le livre premier: regroupant les règles d'assiette de recouvrement et des sanctions en matière d’I S d’I R de T V A et de D E ; • Le livre deux : se rapportant aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts

CODE GENERAL DES IMPOTS

Code Général des Impôts – Edition 2017 1 CODE GENERAL DES IMPOTS Mis à jour au 1er janvier 2017 Edition officielle (Direction Générale des Impôts) Site web : www impots cm N° gratuit : 82 00 (à partir d’un poste fixe ou d’un CT-phone)

CODE GENERAL DES IMPOTS - Gouv

Constitution porte Code Général des Impôts Article 2 : Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux impôts et taxes de ces collectivités font désormais partie intégrante du Code Général des Impôts

CODE GENERAL DES IMPOTS

CODE GENERAL DES IMPOTS Mis à jour au 1er janvier 2021 Edition officielle (Direction Générale des Impôts) Site web : www impots cm N° gratuit : 82 00 (à partir d’un poste fixe ou d’un CT-phone)

CODE GENERAL DES IMPOTS - Gouv

CODE GENERAL DES IMPOTS (loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 – publiée au J O n° 6706 du 31-12-2012) 1 En matière d’impôts indirects et de retenues à la

Qui sont les inspecteurs assermentés de la Direction générale des impôts ?

• Art. 925– Les inspecteurs assermentés de la Direction Générale des Impôts sont habilités à vérifier sur place la comptabilité et les documents détenus par les contribuables. Art. 926- Les autorités civiles et militaires doivent prêter main forte aux agents de lAdministration fiscale dans lexercice de leurs fonctions. 274 SECTION II :

Quels sont les régimes de dimpôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée ?

• Art. 328- En matière dimpôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, les entreprises relèvent de lun des trois régimes ci-après : 1) Le régime réel normal Le régime réel normal s¶applique de plein droit : -aux personnes morales constituées sous forme de sociétés ;

Qui arrête les impôts ?

• Art. 920± L¶agent des impôts arrête d'office la base des impositions des contribuables qui n'ont pas souscrit de déclaration dans le délai légal ou qui se sont abstenus de répondre dans le délai de vingt (20) jours calendaires à une demande d'explications ou qui ont fait à cette demande une réponse équivalente à une fin de non-recevoir.

Quand l'administration des impôts doit-elle porter les résultats à la connaissance du contribuable ?

• Art. 928- Quand elle a procédé à un contrôle fiscal sur place, l'Administration des impôts doit obligatoirement en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de redressement.