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Quels sont les droits de l'Office des changes?
- L'Office des Changes se réserve le droit de ne pas donner de suites favorables aux demandes présentées. Il peut exiger également une augmentation du capital en fonction du nombre des succursales de la société. Section 2. Obligations opérationnelles Article 11.2.1.
Quel est le chapitre du champ des opérations couvertes par le mandat ?
- CHAPITRE 1 : LE CHAMP DES OPÉRATIONS COUVERTES PAR LE MANDAT.................................................18