20 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 167 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R 111-14 du code de la construction et de l’habitation
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Décrets, arrêtés, circulaires
Arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R 111-14 du code de la construction et de l’habitation NOR : DEVL1131114A La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique