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9 août 2010 · Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son 15/12/ 2003 520 Régime fiscal de la plus value sur cession du droit
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31 juil 2020 · Le taux général fédéral de base de 28,00 est réduit de 13 points de pourcentage dans le cas du revenu provenant d'une entreprise exploitée
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73 du Code Général des Impôts (CGI), les profits de cession des actions cotées sont soumis à l'IR au taux de 15 L'IR est retenu à la source et versé au Trésor
23 oct. 2021 Le projet de loi de finances pour 2017 (article 11 I
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Même si un taux de fécondité total inférieur au seuil de renouvellement de 21 est désormais la norme dans les pays avancés
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