obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois le cas échéant
Habitat et Développement Ile de France informera la cellule de coordination et les acteurs du repérage, à chaque étape (diagnostic, octroi des aides, fin des travaux) sur présentation d’un tableau synthétique et de la fiche de liaison, de l'avancement de la démarche Il informera également le chef de projet lorsqu'il n'aura
le budget, le dossier logement, et l’appui du travailleur social auprès des bailleurs Les aides de la Msa Le service d’Action sanitaire et sociale (Ass) met à disposition de ses allocataires une équipe de travailleurs sociaux L’action du service Ass dispose d’un réglement de prestations extra-légales pour accompagner les
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Annexe 2 CONVENTION D’OBJECTIFS PROGRAMME HABITER
HABITAT ET DÉVELOPPEMENT Ile de France, représenté par son Président, sis 39-41 Rue Paul Claudel à Evry, Il a été convenu et arrêté ce qui suit Préambule Selon l’enquête nationale logement (ENL) de 2006, 3 millions de ménages consacrent plus de 10 de leurs revenus au paiement de leurs factures d’énergie 87 d’entre eux résident dans le parc privé et 62 sont
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9 jan 2020 · Caf des Vosges - Réglement intérieur d'Action sociale - 2020 conditions d' attribution des prestations d'Action sociale, qu'elles soient dans toutes les régions de France, à la mer, à la en colonie sanitaire, peut venir en complément des autres financements pouvant être mobilisés (Caf, Msa, Conseil
Caf RIAS BD
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26 mai 2020 · Champagne ; Corse ; Île de France Les contrôles sur pièces et métropole3) En 2018, la MSA a versé 28,3 Md€ de prestations de toute nature (légales, extra- légales d'action sanitaire et sociale et d'assurances privées) La prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des attributions des conseils
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