d’établissement est soumise à une taxe annuelle de 3 000 (trois mille) euros 4 Lors de la délivrance du premier agrément, toute entreprise d’assurances est en outre soumise à une taxe unique de 1 500 (mille cinq cents) euros 5 Toute extension d’agrément est soumise à une taxe unique de 300 (trois cents) euros par branche d
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Texte du document - Commissariat aux Assurances
5 Toute extension d'agrément est soumise à une taxe unique de 1 000 euros par branche d'assurance supplémentaire 6 Toute entreprise d’assurance dont le siège est établi au Grand-Duché de Luxembourg et qui tombe sous les dispositions de la surveillance complémentaire en application de la partie 2, titre II, sous-titre 3, de la loi du 7 décembre 2015 est soumise à une taxe annuelle
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Projet de règlement grand-ducal portant modification Nous
5 Toute extension d'agrément est soumise à une taxe unique de 1 000 euros par branche d'assurance supplémentaire 6 Toute entreprise d'assurance dont le siège est établi au Grand-Duché de Luxembourg et qui tombe sous les dispositions de la surveillance complémentaire en application de la partie 2, titre II, sous-titre 3, de la Loi est soumise à une taxe annuelle supplémentaire de 5
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A - N° 58 / 11 juin 2002
d’établissement est soumise à une taxe annuelle de 3 000 (trois mille) euros 4 Lors de la délivrance du premier agrément, toute entreprise d’assurances est en outre soumise à une taxe unique de 1 500 (mille cinq cents) euros 5 Toute extension d’agrément est soumise à une taxe unique de 300 (trois cents) euros par branche d
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aux Assurances Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de
une taxe unique de 5 000 euros 5 Toute extension d'agrément est soumise à une taxe unique de 1 000 euros par branche d'assurances supplémentaire 6 Toute entreprise d'assurances dont le siège est établi au Grand-Duché de Luxembourg et qui tombe sous les dispositions de la surveillance complémentaire en application du chapitre 8bis de la loi modifiée du 6 décembre 1991 relative au
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est établi au Grand-Duché de supérieur à 5 000 000 euros et inférieur ou égal à 25 000 000 euros; Toute extension d'agrément est soumise à une taxe unique de 1 000 euros II, sous- titre 3, de la Loi est soumise à une taxe annuelle supplémentaire de 5 000 euros
PRG Contribution aux frais du CA PRG GKA
14 oct 2020 · inséré une phrase supplémentaire en fin de ce paragraphe, qui prend la Toute demande d'agrément d'agence d'assurances est soumise à une taxe l'exercice précédent a été inférieur ou égal à 10 000 000 euros ; renonciation à l' agrément sont soumis à une taxe unique de 2 500 euros à charge de
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22 déc 2017 · Toute entreprise d'assurance dont le siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg supérieur à 5 000 000 euros et inférieur ou égal à 25 000 000 euros ; supplémentaire de 5 000 euros 3 Toute extension d'agrément est soumise à une taxe unique de 1 000 euros par branche d'assurance
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1 jan 2021 · Extension de l'application du régime fiscal spécifique des OPCI, aux Prorogation pour une année supplémentaire de l'application des soumis au régime de la contribution professionnelle unique Supérieur à 50 000 3600 la taxe ou de l'exonération de cette taxe pour toute la période non prescrite
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Maroc Code des assurances
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Fiscalite de lentreprise
21 avr 2006 · l'assurance-vie est de 90 000 contre 42 200 en 1921 En effet, l'assurance- toutes branches confondues- totalement réglementation particulière et se trouve donc soumis aux seules retraite supplémentaire et visent à assurer à leur souscripteur un massivement investis dans les supports en euros
REN G
s'il s'agit de toute autre opération lorsque la prestation fournie, le service soumise à la T V A même si le droit est utilisé au Maroc, car il ne s'agit pas de taxe, le seuil d'assujettissement de 2 000 000 de DH est applicable aux ventes de précitée, cette entreprise bénéficie d'un délai supplémentaire de 3 mois pour son
Note Circulaire Tome
28 avr. 2014 5. Toute extension d'agrément est soumise à une taxe unique de 1.000 euros par branche d'assurance supplémentaire.
28 avr. 2014 5. Toute extension d'agrément est soumise à une taxe unique de 1.000 euros par branche d'assurance supplémentaire.
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