Section II : les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires II-1 : Principes généraux II-2 : Les sanctions disciplinaires : le cadre réglementaire II-3 : Propriétés II-4 : Cas particulier des services annexes II-5 : Le sursis II-6 : Les mesures alternatives
V - Les sanctions disciplinaires prononcées en application du présent article sont notifiées au président du conseil national de l'ordre dans un délai d'un mois Article L 242-8 I - La chambre nationale de discipline connaît en appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline
I - LA PROCEDURE SANS SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE a) Les sanctions concernées : Ce sont les sanctions du 1er groupe, c'est-à-dire l'avertissement (qui ne figure pas au dossier individuel de l'agent), le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours assortie ou non d'un sursis
III 3 Les sanctions de 3e degré La révocation pour faute de 3e degré ou d’une extrême gravité est prononcée par le ministre chargé de la fonction publique conformément à la décision du Conseil des ministres IV- LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE IV 1 La procédure disciplinaire erpour les fautes de 1 degré
Les sanctions A la différence des faits pouvant entrainer une sanction qui ne sont pas définis précisément, les sanctions disciplinaires sont prévues par la Loi Elles sont réparties en quatre groupes : 1er groupe L’avertissement et le blâme 2e groupe La radiation du tableau d’avancement
A L’incrimination disciplinaire: B Les sanctions et les mesures utiles: 1 L’échelle des peines 2 Vers des mesures et sanctions nouvelles a) Les mesures résultant de plusieurs évaluations négatives : b) La suspension, le sursis, la mutation ou le retrait partiel de certaines fonctions 1 C Const, 18 février 2009, 27/09
Section II : les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires 7 Section III : les domaines de compétence 12 Section IV : dispositions générales 16 Section V : le conseil de discipline 18 Section VI : la mise en place du conseil de discipline 21 Section VII : le fonctionnement du conseil de discipline 26 Section VIII : les recours 31
d’établissement ou les conseils de discipline départementaux 2 – L’échelle des sanctions : article R511-13 Dans les lycées, les collèges et les EREA relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées, depuis le 1er septembre 2014, à l’encontre des élèves sont les suivantes :
Les conditions de signification de cet avis et d'inscription au dossier administratif sont les mêmes que celle de la procédure devant le Conseil de discipline 2) Les autres recours contre les sanctions disciplinaires Si une sanction disciplinaire vous a été infligée, vous pouvez, selon les cas, faire un recours gracieux ou un recours
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Guide pratique des procédures disciplinaires 2019
Section II : les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires II-1 : Principes généraux II-2 : Les sanctions disciplinaires : le cadre réglementaire II-3 : Propriétés II-4 : Cas particulier des services annexes II-5 : Le sursis II-6 : Les mesures alternatives
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
II/ Le conseil de discipline p 8 procédure disciplinaire B/ Les sanctions disciplinaires Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires territoriaux titulaires sont énumérées par l’article 89 de la loi N°84-53 du 26/01/84 Ce texte classe les sanctions disciplinaires en 4 groupes 1) 1er groupe F L’ AVERTISSEMENT : ce sont de simples observations, formulées par
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Les procédures disciplinaires dans les EPLE
9 – Les motifs de mise en œuvre obligatoire d’une procédure disciplinaire 8 II - RESPECT DES RÈGLES DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE 10 1 – Les sanctions prononcées par le chef d’établissement 10 2 – Les sanctions prononcées par le conseil de discipline de l’établissement 10 3 – Le conseil de discipline délocalisé : article D511-25 10 4 – Le
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PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Procédure disciplinaire Partie législative : Article L 242-5 Une chambre régionale de discipline est constituée dans chacune des régions ordinales Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la cour d'appel honoraires ou en activité, désignés par le premier président de la cour d'appel dont le ressort comprend le chef-lieu de la région ordinale Elle comprend
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CODE DE DISCIPLINE ET SANCTIONS - FFPJP
poursuites disciplinaires, le Président établit l’acte d’engagement des poursuites disciplinaires sur papier à entête de l’instance concernée (Comité Départemental, Régional, Fédération) dûment daté et signé Cet acte vaut saisine de la commission de discipline Si, au contraire, le dossier présenté ne lui paraît pas suffisant, il prescrit un supplément d’enquête et
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La procédure disciplinaire avec saisine du conseil de
La procédure disciplinaire avec saisine du conseil de discipline (sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes) Lorsque l II / La saisine du Conseil de discipline Pour les collectivités affiliées au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, le conseil de discipline est saisi, de préférence, par courrier recommandé, adressé au Président du conseil de discipline à l Taille du fichier : 358KB
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sanction disciplinaire du 1er groupe - CDG29
I – Les sanctions disciplinaires page 2 A – Applicables à un fonctionnaire titulaire page 2 B - Applicable à un fonctionnaire stagiaire page 3 C - Applicables à un non titulaire page 4 II - Le choix de la sanction page 5 III - L’application de la sanction Page 12 IV - L’effacement de la sanction Page 12 DisciplineTaille du fichier : 226KB
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N°01 Discipline Octobre 2018 - CDG 35
Discipline GUIDE DISCIPLINAIRE Références Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, parue au JO le 21 avril, et relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Décret n° 88
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CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Recueil de textes « Conseil de discipline - procédure disciplinaire - Commission des Recours » Documentation fédérale - 24/03/2014 - Page 1 Fédération de la Santé et de l’Action Sociale Secteur Libertés, Droits et Actions Juridiques / DOCUMENTATION FEDERALE 01 48 18 20 79 - Fax 01 48 18 80 94 CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES RECOURS
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2016 Livret conseil La procédure disciplinaire, septembre 2016
PARTIE II : DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE I) DEVANT LE CHEF D’ÉTABLISSEMENT A) L’appel à contradictoire (ANNEXES 1-1 et 1-2) Vous avez décidé d’engager une procédure disciplinaire L’élève et ses représentants légaux ont
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CHAPITRE II : DE L'ECHELLE DES SANCTIONS CHAPITRE III : DE L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE ... L'échelle des sanctions disciplinaires comprend :.
Les fautes disciplinaires. 9. 1. 8. Les sanctions disciplinaires. 10. 2. 0. La procédure disciplinaire. 10. 3. 4. LA DISCIPLINE
Annexe 1 : Tableau des sanctions disciplinaires. II. Le déroulement de la procédure disciplinaire : Comme pour les fonctionnaires il appartient à
Les sanctions disciplinaires prévues aux 4° et 5° ci-dessus sont prononcées après avis du conseil de discipline et selon la même procédure que celle prévue par
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