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PROJET DE LOI - Assemblée nationale
PROJET DE LOI relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale: 1re lecture : 1088, 1237 et T A 179 Commission mixte paritaire : 1703
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PROJET DE LOI - Assemblée nationale
PROJET DE LOI relatif à la protection des données personnelles (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale: 1re lecture : 490, 592, 579 et T A 84 Commission mixte paritaire : 855
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PROJET DE LOI RELATIF
Le projet de loi crée une peine complémentaire dite de mise en conformité, applicable aux personnes morales condamnée pour une atteinte à la probité, qui consiste en l’obligation de mettre en œuvre en leur sein des mesures de prévention et de détection des faits de corruption et de trafic d’influence Cette peine sera exécutée par la société sous le contrôle
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Assemblée nationale Projet de loi organique relatif aux
Assemblée nationale Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature Contribution écrite de Monsieur Bertrand LOUVEL, premier président de la Cour de cassation et Monsieur Jean-Claude MARIN,
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La loi Veil dans l’hémicycle - Assemblée nationale
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’interruption volontaire de la grossesse (n° 1297, 1334) La parole est à M Berger, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, rapporteur du projet M Henry Berger, président
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ASSEMBLÉE NATIONALE
L’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a démontré que ce texte concerne autant, sinon davantage, un phénomène de société, à savoir le déve-loppement d’Internet, que d’importants enjeux économiques et juridiques, dans le droit fil de la transposition de la directive 2001/29 du
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ASSEMBLÉE NATIONALE
du projet de loi n° 1291, concernant le code de la nationalité française, déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat, adopté par la haute assemblée en juin 1981 et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 30 juin 1961 De nombreux collègues souhaitent la discussion de ce projet,
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ASSEMBLÉE NATIONALE
déclare l'urgence du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, déposé le 12 juin 1986 sur le bureau de l'Assemblée nationale (no 200) « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération » Acte est donné de cette communication DÉLAIS D'APPLICATION DE CERTAINES RÈGLES D'URBANISME
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Texte adopté en CMP V4 - Senatfr
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2018 Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 février 2018 PROJET DE LOI relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Assemblée nationale (15ème législ )
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1 Rapport Courtois terrorisme - Senatfr
Patrick Courtois, le projet de loi n° 109 (2005-2006), adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
3 mar 2021 · objectifs fixés dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 en son article 1 sans mettre en danger la santé
sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte La mise en place d'une programmation pluriannuelle de l'énergie (article 49) 45 6 tout amendement prévoyant l'application de la CSPE dans les îles du Pacifique La question de l'équivalence des normes, en matière de santé ou
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BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE LOI, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE Le CAS Transition énergétique : des recettes sous tension et des dépenses En application du III de l'article 89 de la loi de finances pour 2020, et croissance verte dans le but de soutenir les initiatives prises par les collectivités
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18 jan 2018 · L'article 2 de la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés XXIX de notre système de santé sont abrogés
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE B TITRE II : LA Article 59 Habilitation relative au déploiement expérimental de réseaux Lors de l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, le principe d'un énergétique ; l'amendement adopté précise par ailleurs que « cette dynamique
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Texte n°519 adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai 2015 1 - Amendement n°COM-256 du 12 juin 2015 présenté par M Poniatowsky ( rapporteur) Comme vous le disiez très justement, monsieur le sénateur, le projet de loi ne Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article 9 (ex 4 bis A)
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croissance verte (TECV), promulguée le 17 août 2015 énergétique, le projet de loi s'est étendu aux domaines de la France, préserver la santé humaine et objectifs, la loi de transition énergétique pour la croissance rapporteur spécial du texte à l'Assemblée nationale L'article 198 prévoit en effet la création de
NoteAdCF LoiTECV sept
énergétique du pays avec la santé, la cohésion sociale et territoriale, l'accès national de la transition énergétique, un projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte traitait de huit L'article 4 de la loi TECV prévoit que, tous les cinq ans, le inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question
supplement
J'ai voulu que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, actuellement débattue à l'Assemblée nationale, soit une loi d'action et de
TECV AAP cle de
21 novembre 2019. RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N°. 2274). Adopté. AMENDEMENT. N o CD1695 présenté par.
28 juin 2022 État A (Article 5 du projet de loi) Voies et moyens pour 2022 révisés . ... relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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9 octobre 2018. PROJET DE LOI relatif à la croissance et la transformation des entreprises. ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE. EN PREMIÈRE LECTURE.
25 juil. 2022 imposés par le Gouvernement pour l'examen du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2022
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25 juil. 2022 l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée ... 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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13 mai 2022 9 Amendement n° 2758 au projet de loi n° 1974 d'orientation des mobilités adopté par l'Assemblée nationale le.
1 nov. 2019 25 janvier 2019 : Amendement à l'article 21 de la loi PACTE déposé ... Transition énergétique et écologique malgré la « recherche de sens » ...
ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT