Original : anglais N° : ICC-02/04 LA CHAMBRE DE PREMIÈRE
N° : ICC-02/04 1/3 28 mars 2007 Traduction officielle de la Cour Original : anglais N° : ICC-02/04 Date : 28 mars 2006 LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II Composée comme suit : M le juge Mauro Politi Mme la juge Fatoumata Dembele Diarra Mme la juge Ekaterina Trendafilova Greffier : M Bruno Cathala SITUATION EN OUGANDA Public
reasonable royalty rate imposed by the district court Mars, 2006 WL 2927240; Mars, 2006 WL 2990371; Mars, Inc v Coin Acceptors, Inc , No 90-CV-0049, slip op (D N J May 22, 2007) (final judgment on damages) We agree with the district court that Mars was not entitled to recover on a lost
support NASA approval of the Mars Exploration Program s revised architecture in mid-summer of 2006 In response to this request, the ad hoc Committee to Review the Next Decade Mars Architecture was established and met at the National Academies Keck Center in Washington, D C , on March 29-31, 2006 The committee s
ICC-01/04-01/06-8-US-Corr 09-03-2006 1/65 SL ICC-01/04-01/06
ICC-01/04-01/06-8-Corr 17-03-2006 Pursuant to the Decision ICC-01/04-01/06-37 this document is reclassitled as public Cour Pénale Internationale
Par ordonnance en date du 15 novembre 2006, la Cour a fixé au 15 mars 2007 et au 13 juillet 2007, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de Djibouti et du contre-mémoire de la France ; ces pièces ont été dûment déposées dans les délais ainsi prescrits
Jul 19, 2006 · N° 2006/31 Le 19 juillet 2006 Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c Honduras) Les audiences publiques sur le fond du différend s'ouvriront le lundi 5 mars 2007 LA HAYE, le 19 juillet 2006 Les audiences publiques en l'affaire de la Délimitation
(Dernier semestre 2006 et 2007) Décision n°087 du 24 mars 2007 Résumé : (1) Saisie d’une requête en annulation de l’élection d’un député à l’assemblée nationale, la Cour constitutionnelle a annulé l’élection du candidat proclamé élu au motif de la violation des articles 91 et 129 de la loi 7/96 du 12 mars 1996 qui,
Suite à l’accord du 26 mars 2006, le 15 avril 2006, le baron de Munchhausen, président directeur général de la Shall , a adressé une lettre au ministre de l’économie et du commerce extérieur d’Ouro Negro
15 mars 2006, la commission exécutive du CIO a approuvé la recommandation de la commission Le 21 juillet 2006, la Haute cour de Séoul a confirmé la décision prise par les juges de première instance La Haute cour de Séoul, comme la Cour du district central de Séoul, a constaté la culpabilité personnelle de M Yong Sung Park
Les 1er et 5 mars 2007, Maîtres Michel Mahieu et John Kirkpatrick ont remis au greffe de la Cour, d’une part, un mémoire en réplique, et d’autre part, un mémoire additionnel Maîtres Emile Verbruggen, Benoît Cambier et Luc Cambier ont déposé le 6 mars 2007 un mémoire complémentaire Le conseiller Jean de Codt a fait rapport
6 Loi fédérale de droit international privé (LDIP) du 18 décembre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, 26 févr 2004, Tribunal fédéral, 1er mars 2006, Arrêt 4P 331/2005 Tribunal fédéral, 13 mars 2007, ATF 133 III 282 Convention de Lugano s'applique aux aspects civils et commerciaux de
SGILALIVE Clunet Chronique de jurisprudence suisse CL