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L'Administration Fiscale du Ministère des Finances de la
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MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN MINISTERE DES
DECRET N° 2017 – 149 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N°2015-039 DU 3 FEVRIER 2016 SUR LE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PASSATION DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ; Vu la loi
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ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre Intervention de Michel SAPIN, ministre de l'Economie et des Finances Assemblée nationale Mardi 21 février 2017 Contact presse : Cabinet de Michel SAPIN 01 53 18 41 13 Seul le prononcé fait foi 2 Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission des lois, Monsieur
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Textes de référence : article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réintroduit un jour de carence pour le versement de la rémunération au titre du congé de maladie des agents publics civils et
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198vril2018 JOURNAL OFFICIEL DE l - ARTCI
du 3 février au 4 fé vrier 2018 Art 2 - Le présent décret prend elTet il compter du ] numérique et de la Poste du ministre de l'Economie et dcs Finances ct du secrétaire d'Etat auprk du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de rEtat, Vu la Constitution ; Vu la loi nO 201 3-702 du 10 octobre 201 3 ponant Code des Postes; Yu le décret nO 20 12-934 du 19 septembre
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°R24-2017-018
R24-2017-01-30-001 - A R R Ê T É portant délégation de signature à Madame Sylvie LE CLECH, Directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire (6 pages) Page 3 R24-2017-01-31-011 - A R R Ê T É portant délégation de signature à Monsieur Jean-Roch GAILLET, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre-Val de Loire (6
Suivi de l'exécution de la Loi de Finances 2017 13 Pensions des anciens membres du gouvernement, pensions exceptionnelles, (visé le 16 février 2017 ) ;
rapport activite db
royaume du Maroc Projet de Loi de Finances pour l'année budgétaire 2017 Enfin, le Gouvernement poursuivra également la mise en œuvre des grands chantiers L'article 618-6 (dernier alinéa) de la loi n° 107-12 du 3 février 2016 ayant
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Ministère de l'Economie et des Finances P R I X Données du mois de février 2017 dans le cadre de la loi 13-09 relative aux énergies renouvelables
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8 mai 2017 · Arrêté du ministre de l'économie et des finances (15 février 2017) relative aux modalités loi de finances pour l'année budgétaire 2017
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2 mar 2017 · du ministre de l'économie et des finances n° 003-17 du 3 rabii II 1438 (2 janvier pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense Bulletin officiel » n° 6546 du 25 joumada 1 1438 (23 février 2017)
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Première édition Février 2017 des Représentants dans le débat sur les lois de finances Chef du Gouvernement adopte le projet de loi de finances
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14 fév 2017 · L'approbation de la nature de ces investissements est accordée sur décision du ministre chargé des finances après avis d'une commission créée
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31 oct 2018 · Article 5 - La loi de finances initiale prévoit et autorise le programme d'actions du Gouvernement pour un exercice fiscal, traduit en chiffres à
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14 fév. 2017 La déduction est accordée sur la base d'une décision du ministre chargé des finances ou de toute personne déléguée par le ministre chargé des ...
5 avr. 2017 loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
25 avr. 2017 Le ministre de la justice ... Sur proposition de la ministre des finances ... loi n° 2017-8 du 14 février 2017
11 avr. 2017 notamment par la loi n° 2017- 8 du 14 février 2017 ... Art. 11 - Est créée auprès du ministre des finances
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Loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux . du ministre chargé des finances ou de toute personne.
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16 oct. 2019 Sur proposition du ministre des finances. Vu la constitution
Objet : Commentaire des dispositions de la loi n°2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux relatives à l'exportation.
Loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des