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JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer LOI Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel EXPOSE DES MOTIFS La loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016 a apporté des innovations importantes relatives à la justice constitutionnel1e


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JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer L O I LOI n° 2008-17 du 22 avril 2008 LOI n° 2008-17 du 22 avril 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord-Cadre de Coopération entre la République du Sénégal et le Royaume d’Espagne, signé à Dakar, le 10 octobre 2006 [EXPOSE DES MOTIFS]


JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL - FAO

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer L O I LOI n° 2006­30 du 17 mars 2006 LOI n° 2006­30 du 17 mars 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité entre la République du Mali, la République islamique de Mauritanie, la République du Sénégal et la République de


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JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer LOI n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande EXPOSE DES MOTIFS Les activités liées au secteur de la Marine Marchande étaient, jusque là, régies par la loi n° 62-32 du 22 mars 1962 portant Code de la Marine Marchande


e JOURNAL OFFICIEL - Gouv

1000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 09 juillet 2018 Troisième catégorie Propriétaires de locaux dont la valeur locative est égale ou supérieure à 600 000 francs et inférieure à 1 000 000 de francs Quatrième catégorie Toutes personnes visées au 1er alinéa du présent article, résidant dans les communes et ne figurant pas


JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL - SIGIF

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES DECRET n° 2003-162 du 28 mars 2003 portant Plan comptable de l’Etat RAPPORT DE PRESENTATION Le présent décret pris en application de l’article 45 de la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances a pour


M I N I S T E R E D U C O M M E R C E

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUÊ DU SENEGAL 13 janvier 2020 31 Article 320 - Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol Le viol est puni de la réclusion criminelle de dix à vingt ans


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JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL PRIMATURE Décret n° 2011-1704 du 6 octobre 2011 Décret n° 2011-1704 du 6 octobre 2011 portant création de l’Ecole nationale d’Administration (ENA) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement RAPPORT DE PRESENTATION Après les trois premières décennies d’existence de l’Ecole nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM), les Taille du fichier : 123KB


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Sénégal d’aujourd’hui : un pays intégré dans le commerce mondial mais soucieux d’affirmer ses spécificités socio-économiques dans une législation moderne C’est ce souci qui est à l’origine de l’abrogation et du remplacement de la loi n°62-32 du 22 mars 1962 par la présente loi portant Code de la Marine Marchande Dans le respect de la tradition législative Taille du fichier : 1MB


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JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL LOI n° 2011-08 du 30 mars 2011 LOI n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des Collectivités locales Le statut général de la Fonction publique communale est institué par la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969, qui s’est largement inspirée du statut général des fonctionnaires de l’Etat, dans un contexte marqué par l Taille du fichier : 123KB


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JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer L O I LOI n° 2006­30 du 17 mars 2006 LOI n° 2006­30 du 17 mars 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité entre la République du Mali, la République islamique de Mauritanie, la République du Sénégal et la République de Guinée relatif à l’adhésion de la République de Guinée à l’Organisation pour la Mise en


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Sénégal et autres Etats de la CEDEAO 15 000f 31 000f VOIE AERIENNE Six mois Un an Etranger : France, RDC R C A Gabon, Maroc Algérie Tunisie 20 000f 40 000f Etranger : Autres Pays 23 000f 46 000f Prix du numéro Année courante 600 f Année ant 700f Par la poste : Majoration de 130 f par numéro Journal légalisé 900 f Par la poste - ANNONCES ET AVIS DIVERS La ligne 1 000 francs


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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL www jo gouv sn/spip php?page=imprimer&id_article=8267 1/7 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL
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22 mai 2019 · www jo gouv sn/spip php?page=imprimer&id_article=11133 1/2 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer LOI Loi n° 2017-22 du 22 mai 
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14/11/2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www jo gouv sn/spip php?page=imprimer&id_article=10647 1/14 JOURNAL 
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