Quel est le seuil de recours à un architecte ?
La loi qui établissait le recours à un architecte à partir de 170 m² de SHON (mur extérieurs compris) est donc, à partir du 1ermars 2017, établit sur un seuil de 150 m² de SdP (murs extérieurs non compris). Le passage d’une surface de 170 m² à 150 m² n’a pas de réel impact sur le recours ou non à un architecte.
Comment avoir recours à un architecte ?
Voici les règles établies pour avoir recours ou non à un architecte. Pour une construction neuve d’un bâtiment Pour une construction neuve : vous avez l’obligation de recourir à un architecte si la surface de plancher dépasse 150 m².
Est-ce que le recours à un architecte est obligatoire pour une DP ?
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour une DP. J’ai un appt ds une copro de 2 appts (1 au rdc + 1 au r+1). Je veux faire une extension de 40 m² sur mon appt au rdc. J’ai l’accord du proprio du r+1. Mon appt fera 128 m² de SP après extension. Mais, la somme des SP des 2 apparts dépasse les 150 m².
Est-ce que le recours à l'architecte est obligatoire ?
Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
Recours à larchitecte NON OBLIGATOIRE Recours à larchitecte